Le bailleur dispose de plusieurs moyens pour faire respecter les clauses et conditions du bail par le preneur. Tout d'abord, il peut adresser des mises en demeure visant la clause résolutoire prévue au contrat. Ces mises en demeure permettent de notifier formellement au preneur les manquements identifiés, tels qu'un défaut de paiement du loyer, un non-respect des obligations d'assurance ou toute autre infraction substantielle au bail. Le bailleur dispose de modèles types pour ces mises en demeure, selon la nature du manquement constaté.

Si le preneur ne remédie pas aux manquements dans le délai imparti, le bailleur peut alors saisir la juridiction compétente afin d'obtenir la résiliation judiciaire du bail. Pour ce faire, il dispose d'assignations en référé permettant de demander au juge de déclarer acquise la clause résolutoire lorsque le preneur n'a pas demandé sa suspension. Ces assignations détaillent les circonstances ayant justifié la mise en œuvre de cette clause résolutoire.

Enfin, lorsque le bail prévoit expressément une clause résolutoire de plein droit, le bailleur peut directement saisir le juge en référé afin de faire constater l'acquisition de cette clause, indépendamment d'une éventuelle demande de suspension par le preneur. Là encore, le bailleur dispose de modèles types d'assignations pour mettre en œuvre cette procédure.

Au-delà de ces moyens liés à la clause résolutoire, le bailleur peut également, dans certains cas, refuser le renouvellement du bail pour motif grave et légitime. Un modèle d'acte combinant la mise en demeure visant la clause résolutoire et celle relative au refus de renouvellement est ainsi proposé.

L'ensemble de ces modèles d'actes permet ainsi au bailleur de disposer d'outils adaptés pour faire valoir ses droits dans le cadre d'un bail professionnel OHADA, en fonction de la situation particulière rencontrée.