Le créancier inscrit sur le fonds de commerce du preneur dispose de plusieurs recours lorsque le bailleur engage une procédure de résiliation du bail.

Tout d'abord, le créancier peut former une intervention volontaire dans la procédure de résiliation engagée par le bailleur. Le modèle d'assignation en intervention volontaire (Formulaire 1) lui permet de faire valoir ses droits et intérêts dans le cadre de cette procédure.

De plus, si le bailleur n'a pas procédé à la notification de sa demande de résiliation aux créanciers inscrits, conformément à l'article 133 de l'Acte Uniforme, le créancier peut former une assignation en référé (Formulaire 2) afin d'obtenir communication de cette demande. Cela lui permet de pouvoir exercer ses droits.

Enfin, le créancier inscrit doit être informé de la procédure de résiliation engagée par le bailleur. À cet effet, deux modèles de notification aux créanciers inscrits sont proposés (Formulaires 3 et 4), permettant de remplir cette formalité.

L'ensemble de ces moyens d'action offre au créancier inscrit sur le fonds de commerce du preneur la possibilité de préserver ses droits et intérêts dans le cadre d'une procédure de résiliation du bail professionnel