Documents disponibles (4)
Lorsque le preneur reçoit une mise en
demeure du bailleur visant la résiliation du bail pour manquement contractuel,
il dispose de plusieurs recours pour se défendre.
Tout d'abord, si un créancier nanti
est inscrit sur le fonds de commerce du preneur, ce dernier peut se prévaloir
des effets de la tierce opposition formée par le créancier (Formulaire 1). Cela
lui permet de contester la résiliation envisagée par le bailleur.
Le preneur peut également demander la
suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire (Formulaire
2). Cette procédure lui permet de surseoir à l'exécution de la résiliation, le
temps que le juge statue sur le bien-fondé de la mise en demeure.
Par ailleurs, le preneur a la
possibilité de notifier au bailleur, dans le mois suivant la mise en demeure,
l'exécution des obligations visées (Formulaire 3). Cette notification peut
permettre d'éviter la résiliation du bail.
Enfin, le preneur peut former une
opposition à la mise en demeure elle-même (Formulaire 4), s'il estime que les
manquements allégués par le bailleur ne sont pas fondés ou suffisamment graves
pour justifier la résiliation.
L'ensemble de ces moyens d'action offre au preneur des outils lui permettant de contester la procédure de résiliation engagée par le bailleur et de préserver son bail professionnel.
Conclusions du preneur se prévalant des effets à son égard de la tierce opposition du créancier nanti
XAF 14,000
AcheterConclusions en suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire
XAF 14,000
AcheterNotification par le preneur dans le mois de la mise en demeure visant la clause résolutoire de l'exécution des obligations visées
XAF 3,500
Acheter