L'exercice du droit au renouvellement du bail à usage professionnel, tel qu'encadré par les articles 123 à 134 de l'Acte Uniforme OHADA portant sur le Droit Commercial Général, constitue un mécanisme juridique complexe dont la maîtrise s'avère fondamentale pour la sécurisation des relations commerciales.

Le législateur OHADA a institué un équilibre subtil entre la protection du fonds de commerce du preneur et les prérogatives légitimes du bailleur. Cette dualité se manifeste notamment à travers l'acquisition du droit au renouvellement après deux années d'exploitation conforme (art. 123), tout en préservant la faculté pour le bailleur de s'y opposer sous certaines conditions strictement encadrées.

La formalisation de ce droit emprunte des voies procédurales précises :

• Pour les baux à durée déterminée, la demande doit intervenir au plus tard trois mois avant l'expiration, par signification d'huissier
• Pour les baux à durée indéterminée, un préavis minimal de six mois doit être respecté

Le silence du bailleur, un mois avant l'échéance, vaut acceptation tacite du renouvellement, illustrant la volonté du législateur de favoriser la stabilité des relations commerciales. Toutefois, le bailleur conserve des prérogatives importantes :

• Le droit de refuser le renouvellement moyennant une indemnité d'éviction
• La possibilité d'invoquer des motifs graves et légitimes pour s'opposer sans indemnité
• Le droit de refuser pour démolir et reconstruire l'immeuble

La jurisprudence de la CCJA a progressivement précisé les contours de ces mécanismes, veillant à maintenir l'équilibre voulu par le législateur OHADA tout en assurant la sécurité juridique nécessaire aux transactions commerciales.

Cette construction juridique sophistiquée exige une attention particulière dans la rédaction des actes afférents, chaque situation appelant un traitement spécifique et rigoureusement encadré.