Le renouvellement du bail commercial représente l'une des opérations les plus délicates en pratique dans l'espace OHADA. Sa complexité tient autant à la technicité des règles applicables qu'aux enjeux économiques majeurs qu'il soulève pour les parties.

Le mécanisme, régi par les articles 123 à 134 de l'Acte uniforme portant droit commercial général, articule subtilement les intérêts du bailleur et du preneur. Au cœur du dispositif se trouve le droit au renouvellement accordé au preneur ayant exploité le fonds conformément aux stipulations contractuelles pendant au moins deux années.

Cette prérogative n'a cependant rien d'automatique. Elle suppose de la part du preneur l'accomplissement de formalités précises, tandis que le bailleur dispose de plusieurs options : accepter le renouvellement, parfois en sollicitant la révision du loyer, ou le refuser moyennant, sauf exception, le versement d'une indemnité d'éviction.

Les modèles d'actes proposés accompagnent les praticiens à chaque étape de ce processus délicat. Qu'il s'agisse d'exercer le droit au renouvellement, d'en accepter le principe, de solliciter la révision du loyer ou encore de notifier un refus, ces outils visent à sécuriser les opérations dans le respect du formalisme légal.