L'augmentation de capital par voie de consultations écrites constitue une modalité procédurale particulière offerte aux Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) par le législateur OHADA. Cette procédure, qui se distingue par sa souplesse opérationnelle, permet de réaliser une augmentation de capital sans nécessiter la réunion physique des associés, tout en garantissant leurs droits et la sécurité juridique de l'opération.

La présente analyse s'articule autour de trois axes majeurs. Nous examinerons d'abord le cadre juridique spécifique de cette modalité procédurale (I), puis nous étudierons son organisation pratique (II), avant d'analyser l'instrumentation juridique nécessaire à sa réalisation (III).

I. CADRE JURIDIQUE DES CONSULTATIONS ÉCRITES

A. Fondements Juridiques

L'Acte Uniforme OHADA consacre, à travers son article 133, la possibilité pour les SARL de recourir aux consultations écrites pour les décisions collectives. Cette modalité procédurale s'inscrit dans une logique de flexibilité et d'adaptation aux contraintes pratiques des sociétés. L'article 340 précise les conditions de mise en œuvre de cette procédure, notamment en termes de délais et d'information des associés.

B. Conditions de Validité

La validité du recours aux consultations écrites suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives. Premièrement, cette modalité doit être expressément prévue par les statuts de la société. Deuxièmement, les règles de quorum et de majorité applicables aux augmentations de capital doivent être respectées. Enfin, l'égalité de traitement entre les associés doit être strictement garantie tout au long de la procédure.

II. Organisation de la Consultation Écrite

A. Phase Préparatoire

La préparation de la consultation écrite revêt une importance capitale. Le gérant doit élaborer une documentation complète comprenant : l'exposé détaillé du projet d'augmentation de capital ; les motifs et modalités de l'opération envisagée ; les projets de résolution soumis au vote ; ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à l'information des associés.

L'article 340 impose un délai minimal de quinze jours entre l'envoi des documents aux associés et la date limite de réponse. Ce délai constitue une garantie fondamentale du droit à l'information des associés et de leur capacité à se prononcer en connaissance de cause.

B. Déroulement de la Consultation

La consultation s'organise selon un processus formalisé. Le gérant adresse à chaque associé une lettre de consultation détaillée présentant : l'objet précis de la consultation ; les résolutions proposées ; les documents joints ; et le délai de réponse imparti.

Les associés disposent d'un droit de questionnement durant la période de consultation. Leurs interrogations doivent recevoir des réponses précises de la part de la gérance, permettant ainsi un exercice éclairé de leur droit de vote.

III. INSTRUMENTATION JURIDIQUE

A. Documentation Fondamentale

La réalisation de l'augmentation de capital par voie de consultations écrites nécessite l'établissement de trois documents essentiels.

La lettre de consultation, premier document clé, doit présenter de manière exhaustive : les modalités de l'augmentation de capital envisagée ; les motifs de l'opération ; le calendrier prévu ; et les conséquences pour les associés.

La lettre d'information sur les résultats constitue le second document fondamental. Elle doit exposer : le décompte des votes reçus ; les décisions adoptées ; et les suites à donner à l'opération.

Le procès-verbal des résultats, document final, formalise les décisions prises. Il doit mentionner : le respect des conditions statutaires et légales ; le décompte précis des votes ; et les résolutions définitivement adoptées.

B. Formalités et Publicité

La validité de l'opération requiert l'accomplissement de plusieurs formalités. Le procès-verbal doit être établi sans délai par la gérance. Les modifications statutaires consécutives à l'augmentation de capital doivent être formalisées. L'inscription modificative au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier doit être effectuée dans les délais prescrits.