L'augmentation de capital par incorporation de réserves constitue une opération stratégique fondamentale dans la vie des sociétés par actions simplifiées (SAS). Cette modalité particulière d'augmentation de capital, sans apport extérieur et sans impact sur la structure financière globale de l'entreprise, permet de renforcer les capitaux propres tout en conférant aux associés un gage de solidité financière. Dans le cadre juridique de l'OHADA, cette opération bénéficie d'un régime spécifique qui, tout en s'inspirant des règles applicables aux sociétés anonymes, s'adapte à la flexibilité caractéristique des SAS. Son étude approfondie révèle un mécanisme juridique aux implications comptables, fiscales et stratégiques nombreuses, qui constitue un levier de développement et de restructuration privilégié pour les SAS en quête d'optimisation de leur structure capitalistique.

I. FONDEMENTS JURIDIQUES ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. Cadre légal applicable aux SAS

L'augmentation de capital par incorporation de réserves dans les SAS est encadrée par plusieurs dispositions de l'AUSCGIE. L'article 853-3 pose le principe fondamental selon lequel "les règles concernant les sociétés anonymes sont applicables à la société par actions simplifiée" sous réserve de compatibilité avec les dispositions spécifiques aux SAS. Ce renvoi intègre notamment l'article 562 qui identifie expressément l'incorporation de "réserves, bénéfices ou primes d'apports, d'émission ou de fusion" comme l'une des modalités de libération des actions nouvelles lors d'une augmentation de capital.

Cette opération présente une particularité essentielle : contrairement aux autres formes d'augmentation de capital qui nécessitent un apport extérieur (numéraire, nature ou créances), elle opère un simple transfert interne de ressources déjà disponibles dans la société, des postes de réserves vers le poste de capital social. L'article 65 du même Acte uniforme définit ces réserves comme "le bénéfice conservé par l'entreprise pour assurer son financement ou faire face à des dépenses imprévues".

Conformément à l'article 853-11, la décision d'incorporation des réserves au capital relève impérativement de la collectivité des associés, selon les modalités prévues par les statuts. Cette compétence collective constitue une restriction significative à la liberté statutaire caractéristique des SAS, soulignant l'importance de cette décision qui affecte la structure même du capital social.

B. Nature et origine des réserves incorporables

Les réserves susceptibles d'être incorporées au capital présentent une grande diversité, reflétant les différentes sources d'enrichissement interne de la société. On distingue principalement:

1. La réserve légale, constituée conformément à l'article 546-2° de l'AUSCGIE qui impose d'affecter à cette réserve "une dotation égale à un dixième au moins [du bénéfice] jusqu'à ce que la réserve atteigne le cinquième du capital social". Bien que son incorporation au capital soit juridiquement possible, elle présente un intérêt limité puisqu'elle devra être reconstituée après l'augmentation.
2. Les réserves statutaires, prévues par les statuts de la SAS et alimentées selon les règles qu'ils définissent. Leur affectation est souvent encadrée par des clauses statutaires dont il convient de vérifier qu'elles n'interdisent pas l'incorporation au capital.
3. Les réserves facultatives ou libres, constituées par décision des associés lors de l'affectation des résultats. Elles représentent les réserves les plus communément incorporées au capital en raison de leur disponibilité totale.
4. Les primes diverses (d'émission, d'apport, de fusion) qui, bien que techniquement distinctes des réserves, suivent le même régime juridique pour leur incorporation au capital. Elles représentent l'excédent versé par les souscripteurs au-delà de la valeur nominale des actions.
5. Le report à nouveau créditeur, qui correspond aux bénéfices des exercices antérieurs non encore affectés.

L'article 565 de l'AUSCGIE, applicable aux SAS, vise expressément ces différentes catégories de fonds propres comme pouvant être incorporées au capital. Cette diversité offre une grande flexibilité pour adapter l'opération aux objectifs spécifiques poursuivis par la société et ses associés.

II. PROCÉDURE D'AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RÉSERVES

A. Particularités procédurales et décisionnelles

L'augmentation de capital par incorporation de réserves bénéficie d'un régime procédural allégé par rapport aux autres modalités d'augmentation de capital, reflétant son caractère purement interne. L'article 565 de l'AUSCGIE prévoit que "lorsque l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'apports, d'émission ou de fusion, l'assemblée générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues aux articles 549 et 550", c'est-à-dire celles des assemblées générales ordinaires.

Pour les SAS, cette disposition s'applique moyennant adaptation: la collectivité des associés statue selon les modalités prévues par les statuts, mais avec les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires (quorum du quart des actions ayant droit de vote sur première convocation, aucun quorum sur seconde convocation; décisions à la majorité des voix exprimées). Cette application de règles moins strictes que celles habituellement requises pour les modifications statutaires traduit la moindre incidence de cette opération sur les droits des associés.

La procédure comporte plusieurs étapes essentielles:

1. L'établissement d'un rapport par l'organe dirigeant (président ou autre organe désigné par les statuts) présentant l'opération et ses modalités. Bien que l'article 570 de l'AUSCGIE imposant ce rapport ne vise pas expressément l'incorporation de réserves, la pratique recommande son établissement pour éclairer la décision des associés.
2. La vérification préalable de la disponibilité effective des réserves à incorporer, notamment à travers les derniers états financiers approuvés. L'incorporation ne peut porter que sur des réserves réellement constituées et disponibles à la date de la décision.
3. La convocation de la collectivité des associés selon les modalités prévues par les statuts de la SAS, qui peuvent prévoir diverses formes de consultation (réunion physique, consultation écrite, visioconférence, etc.).
4. La décision collective des associés approuvant l'augmentation de capital par incorporation de réserves et définissant ses modalités précises.

B. Modalités techniques de l'incorporation

L'augmentation de capital par incorporation de réserves peut se réaliser selon deux modalités techniques principales, qui peuvent d'ailleurs être combinées:

1. L'émission d'actions nouvelles attribuées gratuitement aux associés proportionnellement à leur participation existante. Cette modalité maintient la valeur nominale des actions et augmente leur nombre, ce qui peut améliorer la liquidité du titre dans les SAS comptant de nombreux associés.
2. L'élévation du montant nominal des actions existantes, sans création d'actions nouvelles. Cette modalité, souvent privilégiée dans les SAS à actionnariat restreint, simplifie l'opération en évitant la gestion de nouveaux titres.

Lorsque l'incorporation se traduit par l'attribution d'actions gratuites, l'article 566 précise que "le droit à l'attribution d'actions gratuites, comme les droits formant rompus qui peuvent résulter pour les actionnaires de l'augmentation de capital par incorporation de réserves [...] sont négociables et cessibles". Les droits formant rompus correspondent aux droits d'attribution insuffisants pour obtenir une action entière.

Pour gérer ces rompus, l'article 566 alinéa 2 prévoit que "l'assemblée générale extraordinaire peut [...] décider de manière expresse que les droits formant rompus ne sont pas négociables et que les actions correspondantes doivent être vendues". Cette vente est organisée selon les modalités définies par l'article 567, qui permet de déléguer sa mise en œuvre à l'organe dirigeant. Les sommes provenant de cette vente sont réparties entre les titulaires des rompus proportionnellement à leurs droits.

Dans la pratique des SAS, où la liberté statutaire permet d'adapter ces procédures, deux approches sont fréquemment retenues pour éviter la gestion complexe des rompus:

• La fixation d'un rapport d'attribution qui ne génère pas de rompus (par exemple, une action nouvelle pour dix anciennes)
• L'émission d'un nombre limité d'actions nouvelles complétée par une élévation du nominal des actions existantes

III. SPÉCIFICITÉS ET ADAPTATIONS DANS LE CADRE DE LA SAS

A. Mise en œuvre de la liberté statutaire

La SAS offre une grande liberté statutaire qui permet d'adapter les modalités de l'augmentation de capital par incorporation de réserves aux besoins spécifiques de la société et de ses associés. Cette flexibilité se manifeste à plusieurs niveaux:

1. Organisation de la prise de décision: l'article 853-11 dispose que "les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils stipulent". Cette liberté permet de prévoir des modalités de consultation simplifiées (consultation écrite, visioconférence, etc.) particulièrement adaptées à cette opération technique qui ne soulève généralement pas de controverses.
2. Aménagement des règles de quorum et de majorité: bien que l'article 565 renvoie aux conditions des assemblées ordinaires, les statuts des SAS peuvent prévoir des règles différentes, généralement plus souples, pour faciliter la réalisation de l'opération.
3. Délégation de pouvoirs: l'article 567-1 permet à la collectivité des associés de déléguer "au conseil d'administration ou à l'administrateur général, selon le cas, la compétence pour décider de l'augmentation de capital". Dans les SAS, cette délégation peut être accordée au président ou à tout autre organe désigné par les statuts, offrant une réactivité accrue pour saisir les opportunités d'optimisation de la structure financière.
4. Planification statutaire: les statuts peuvent prévoir des mécanismes d'augmentation de capital automatique par incorporation de réserves sous certaines conditions (par exemple, lorsque les réserves atteignent un certain montant), sous réserve de la décision formelle des associés au moment opportun.

Cette liberté statutaire, caractéristique des SAS, permet de configurer l'opération d'incorporation de réserves de manière optimale, en l'adaptant à la structure de l'actionnariat et aux objectifs stratégiques poursuivis.

B. Cas particulier de la SAS unipersonnelle et des catégories d'actions

Dans la SAS unipersonnelle (SASU), l'augmentation de capital par incorporation de réserves présente des particularités notables. L'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés, conformément à l'article 853-1 alinéa 2. Sa décision d'incorporer des réserves au capital, consignée dans le registre des décisions, suffit à réaliser l'opération sans nécessiter de réunion formelle.

Cette simplicité procédurale rend l'incorporation de réserves particulièrement attractive pour les SASU, notamment comme outil de gestion fiscale (transformation de réserves potentiellement taxables en capital) ou de préparation à l'ouverture du capital (augmentation préalable du capital nominal pour faciliter l'entrée de nouveaux associés à des conditions favorables).

Lorsque la SAS a émis des catégories d'actions différentes (actions ordinaires et actions de préférence notamment), l'incorporation de réserves doit respecter les droits spécifiques attachés à chaque catégorie. Si les statuts prévoient des droits différenciés sur les réserves, l'attribution d'actions nouvelles ou l'augmentation du nominal doit refléter ces droits particuliers.

L'article 778-11 précise à cet égard que "en cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence". Cette disposition, applicable aux SAS, souligne la nécessité d'une attention particulière aux droits des différentes catégories d'associés lors de l'incorporation de réserves.

IV. IMPLICATIONS JURIDIQUES, COMPTABLES ET STRATÉGIQUES

A. Conséquences juridiques et comptables

L'augmentation de capital par incorporation de réserves produit plusieurs effets juridiques et comptables significatifs:

1. Transformation définitive des réserves en capital social: les sommes incorporées perdent leur caractère de réserves pour acquérir celui de capital social, avec les conséquences juridiques qui s'y attachent. Notamment, elles ne peuvent plus être distribuées aux associés sauf à procéder à une réduction de capital soumise à des conditions strictes (notamment opposition possible des créanciers).
2. Modification des statuts: l'opération entraîne nécessairement une modification des articles des statuts relatifs au montant du capital et éventuellement au nombre et à la valeur nominale des actions. Cette modification doit être constatée dans un document écrit, généralement le procès-verbal de la décision collective, puis faire l'objet des formalités légales de publicité.
3. Impact sur les comptes sociaux: comptablement, l'opération se traduit par un virement du poste "Réserves" (ou autre poste de capitaux propres concerné) au poste "Capital social", sans modification du total des capitaux propres. Cette caractéristique distingue fondamentalement cette modalité d'augmentation de capital des augmentations par apports nouveaux qui accroissent réellement les ressources de la société.
4. Publicité légale: conformément à l'article 264 de l'AUSCGIE, l'augmentation de capital doit faire l'objet d'une publicité légale comprenant notamment le dépôt au greffe d'un exemplaire de la décision collective et l'inscription modificative au registre du commerce et du crédit mobilier. Cette publicité est essentielle pour rendre l'opération opposable aux tiers.

La formalisation de ces modifications est simplifiée dans les SAS grâce à l'article 568 qui permet de déléguer à l'organe dirigeant "les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation de capital [...] d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts".

B. Enjeux stratégiques et opportunités

L'augmentation de capital par incorporation de réserves répond à divers objectifs stratégiques qui en font un outil privilégié de gestion financière pour les SAS:

1. Renforcement de la solidité financière apparente: l'accroissement du capital social, même sans apport de fonds nouveaux, améliore la perception de la société par ses partenaires (banques, fournisseurs, clients) en affichant une structure financière plus solide. Cet effet psychologique peut faciliter l'accès au crédit ou l'obtention de conditions commerciales plus favorables.
2. Optimisation fiscale: dans certains contextes fiscaux, l'incorporation de réserves peut permettre d'éviter ou de différer l'imposition qui résulterait de leur distribution. Elle peut également faciliter la transmission d'entreprise en limitant les bases taxables lors des cessions ultérieures de titres.
3. Préparation à l'ouverture du capital: l'augmentation préalable du capital par incorporation de réserves permet d'ajuster la valeur nominale des actions avant l'entrée de nouveaux associés, facilitant ainsi la fixation d'un prix d'émission attractif pour ces derniers tout en préservant les droits des associés existants.
4. Politique de dividende: l'opération peut s'inscrire dans une stratégie de distribution indirecte aux associés, notamment lorsqu'elle est suivie de l'attribution d'actions gratuites. Ces actions nouvelles peuvent ensuite être cédées par les associés, leur permettant de monétiser une partie de leur investissement sans réduction des capitaux propres de la société.
5. Franchissement de seuils légaux ou contractuels: l'augmentation du capital social peut permettre de franchir certains seuils imposés par la loi, les contrats de financement ou les marchés publics, élargissant ainsi les opportunités commerciales de la société.

Dans le contexte spécifique des SAS, dont la souplesse statutaire facilite les opérations sur capital, l'incorporation de réserves constitue un outil d'ingénierie juridique et financière particulièrement précieux, permettant d'adapter rapidement la structure capitalistique aux évolutions stratégiques de l'entreprise.