L'augmentation de capital constitue une opération juridique et financière fondamentale dans la vie des sociétés commerciales. Pour la Société par Actions Simplifiée (SAS), forme sociale introduite dans l'espace OHADA lors de la révision de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique (AUSCGIE) en 2014, cette opération revêt une importance stratégique particulière. En effet, l'augmentation de capital permet non seulement de renforcer les fonds propres de la société, mais également d'intégrer de nouveaux associés ou de modifier les équilibres existants entre les actuels détenteurs du capital. Dans un contexte économique africain en pleine mutation, où les besoins de financement des entreprises sont croissants, maîtriser les mécanismes d'augmentation de capital dans les SAS devient un enjeu crucial pour les praticiens du droit et les dirigeants d'entreprises.

I. FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DANS LA SAS

A. Le renvoi partiel au régime de la SA

La SAS obéit à un régime juridique hybride. L'article 853-3 de l'AUSCGIE précise que les règles concernant les sociétés anonymes s'appliquent à la SAS, à l'exception de certaines dispositions expressément exclues, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions spécifiques à la SAS.

Pour l'augmentation de capital, cela implique l'application :

• Des dispositions générales des articles 562 à 572 de l'AUSCGIE
• Des règles spécifiques des articles 573 à 599
• Des dispositions particulières aux SAS (articles 853-1 et suivants)

B. Une décision nécessairement collective

Contrairement à d'autres aspects de la SAS où la liberté statutaire prévaut, l'augmentation de capital relève impérativement de la compétence collective des associés. L'article 853-11 alinéa 2 dispose expressément que "les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation [...] de capital [...] sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés".

Les statuts peuvent néanmoins aménager les modalités de cette prise de décision collective (quorum, majorité, consultation écrite, etc.).

C. Exclusion de l'appel public à l'épargne

Une limitation importante concernant la SAS réside dans l'article 853-4 qui stipule clairement que "la société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne". Cette restriction influence directement les modalités d'augmentation de capital disponibles.

II. MODALITES D'AUGMENTATION DU CAPITAL DANS LA SAS

A. Les différentes techniques d'augmentation du capital

L'augmentation de capital peut être réalisée par :

1. Émission d'actions nouvelles :
• Par apports en numéraire (article 574)
• Par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles (article 611)
• Par apports en nature (articles 619 à 625)
2. Augmentation du nominal des actions existantes (article 562), qui requiert généralement l'unanimité des associés sauf en cas d'incorporation de réserves
3. Incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (articles 565 et 566)
4. Exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital (articles 822 et suivants)

La SAS offre également la possibilité de créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote (article 778-1), ce qui peut être particulièrement utile lors d'une augmentation de capital destinée à accueillir différents types d'investisseurs.

B. Le droit préférentiel de souscription (DPS)

Le DPS constitue une protection fondamentale pour les associés existants. Selon l'article 573, "les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire".

Ce droit peut être supprimé par décision collective dans les conditions prévues à l'article 586, notamment au profit de bénéficiaires désignés, mais cette suppression est strictement encadrée et nécessite :

• Une décision prise aux conditions de quorum et majorité d'une assemblée extraordinaire
• Un rapport du président ou de l'organe compétent justifiant cette suppression
• Un rapport spécial détaillant les modalités de fixation du prix d'émission

C. Délégation de pouvoirs

L'article 567-1 permet à l'assemblée des associés de déléguer au président ou à l'organe compétent désigné par les statuts la compétence pour réaliser l'augmentation de capital, pour une durée maximale de 24 mois et dans la limite d'un plafond global fixé par l'assemblée.

Cette délégation, particulièrement adaptée à la philosophie de la SAS, doit être précisément encadrée dans les statuts.

III. PROCEDURE D'AUGMENTATION DU CAPITAL

A. Phases préparatoires

1. Vérifications préalables :
• Capital existant entièrement libéré (article 572)
• Conformité aux statuts et pactes d'associés éventuels
• Évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports
2. Documents préparatoires :
• Rapport du président ou de l'organe compétent (article 570)
• Projets de résolutions
• Projets de modifications statutaires
3. Organisation de la décision collective selon les modalités prévues par les statuts

B. Réalisation effective

1. Phase de souscription :
• Établissement des bulletins de souscription (articles 601 à 603)
• Mise en œuvre du DPS le cas échéant
• Libération d'au moins 25% du nominal pour les apports en numéraire (article 604)
2. Constatation de la réalisation :
• Déclaration notariée de souscription et de versement (articles 612 à 614)
• Décision de l'organe compétent constatant la réalisation définitive
3. Formalités postérieures :
• Dépôt au greffe (article 264)
• Publication d'un avis dans un journal d'annonces légales (article 618)
• Mise à jour du registre des mouvements de titres

C. Cas particuliers

1. Apports en nature : nécessitent l'intervention d'un commissaire aux apports et un vote spécial des associés sans participation de l'apporteur (article 408)
2. Incorporation de réserves : modalités techniques d'attribution des actions gratuites ou d'augmentation du nominal et gestion des droits formant rompus
3. Suppression du DPS : nécessite des rapports spéciaux et une justification détaillée du prix d'émission

IV. EFFETS DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL

A. Effets juridiques

1. Modification statutaire concernant le montant du capital et le nombre d'actions
2. Modification potentielle de l'équilibre entre associés :
• Si le DPS est maintenu et exercé proportionnellement, les équilibres sont préservés
• Si le DPS est supprimé ou exercé partiellement, les rapports de force peuvent être modifiés
3. Date d'effet : l'article 616 précise que "l'augmentation de capital par émission d'actions à libérer en numéraire est réputée réalisée à la date de l'établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement"

B. Effets financiers et comptables

1. Renforcement des capitaux propres améliorant la structure financière et la capacité d'endettement
2. Augmentation potentielle de la trésorerie (uniquement pour les apports en numéraire)
3. Question de la dilution des associés ne participant pas proportionnellement à l'augmentation
4. Impact du prix d'émission : si fixé au-dessus du nominal, génère une prime d'émission abondant les capitaux propres