La dissolution par l'arrivée du terme statutaire constitue l'une des causes légales mettant fin à l'existence des sociétés commerciales, expressément prévue par l'article 200, 1° de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique (AUSCGIE). Ce mode de dissolution revêt une importance particulière pour les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) constituées pour une durée déterminée, en ce qu'il opère de plein droit, sans nécessiter une décision formelle des associés, marquant ainsi la fin programmée et anticipée dès l'origine de la personne morale. Si la SAS se caractérise généralement par sa grande flexibilité statutaire et organisationnelle, la survenance du terme fixé dans ses statuts constitue paradoxalement un événement juridique largement soustrait à cette flexibilité, entraînant des effets impératifs que les associés ne peuvent ignorer sans prendre des dispositions spécifiques avant son échéance. L'analyse juridique de ce mécanisme de dissolution implique d'étudier tant ses fondements conceptuels que ses modalités pratiques et ses implications sur l'ensemble des relations juridiques de la société, dans l'objectif d'identifier les précautions à prendre pour anticiper et gérer efficacement cette transition majeure dans la vie sociale.

I. FONDEMENTS JURIDIQUES ET PRINCIPES DIRECTEURS

A. Cadre légal spécifique

La dissolution par l'arrivée du terme statutaire trouve son fondement juridique premier dans l'article 200 de l'AUSCGIE qui dispose que "la société prend fin : 1°) par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée". Cette disposition générale, applicable à toutes les formes de sociétés commerciales, est pleinement applicable à la SAS en vertu de l'article 736 de l'AUSCGIE qui précise que "la société anonyme est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 200 à 202 ci-dessus", ces règles étant étendues à la SAS par le jeu du renvoi de l'article 853-3.

L'article 201 de l'AUSCGIE complète ce dispositif en précisant que "la dissolution de la société par arrivée du terme n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication au registre du commerce et du crédit mobilier", soulignant ainsi l'importance de la publicité pour l'opposabilité de cette dissolution aux tiers.

Ce cadre législatif est fondé sur deux principes juridiques fondamentaux :

1. Le principe de la force obligatoire des conventions : conformément à l'article 1134 du Code civil français, repris dans les législations civiles de la plupart des États parties à l'OHADA, "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Les statuts, en tant que contrat de société, s'imposent donc aux associés qui ont accepté la limitation temporelle de leur engagement sociétaire.
2. Le principe de sécurité juridique : la fixation d'un terme certain dans les statuts offre une prévisibilité tant aux associés qu'aux tiers quant à la durée maximale d'existence de la société, permettant à chacun d'organiser ses relations juridiques en conséquence.

Il convient de souligner que ce mode de dissolution opère de plein droit, sans nécessiter une décision des associés ou une constatation judiciaire. La survenance du terme fixé dans les statuts suffit à entraîner automatiquement la dissolution, sous réserve des dispositions relatives à la prorogation de la durée sociale qui seront examinées ultérieurement.

B. Spécificités dans le contexte de la SAS

La dissolution par arrivée du terme présente plusieurs particularités dans le contexte spécifique de la SAS, découlant principalement de la grande liberté contractuelle qui caractérise cette forme sociale :

1. Liberté dans la fixation de la durée : Conformément à l'article 13, 4° de l'AUSCGIE, les statuts doivent indiquer la durée pour laquelle la société est constituée. Dans le cadre de la SAS, cette durée peut être librement déterminée par les fondateurs, sans limitation minimale ou maximale imposée par la loi. Elle peut ainsi être très courte (quelques mois) ou au contraire très longue (plusieurs décennies), selon les objectifs poursuivis.

Les statuts peuvent également prévoir une durée conditionnelle, liée à la réalisation d'un événement déterminé (achèvement d'un projet spécifique, obtention d'un résultat particulier, etc.), pourvu que cet événement soit suffisamment précis pour permettre de déterminer avec certitude la date d'expiration de la société.

2. Possibilité de prévoir statutairement une SAS à durée indéterminée : L'article 28 de l'AUSCGIE prévoit que "toute société a une durée qui doit être mentionnée dans ses statuts" mais précise qu'"elle peut être à durée indéterminée". Cette option, contrairement aux législations antérieures qui imposaient systématiquement une durée limitée, permet d'écarter totalement le risque de dissolution par arrivée du terme.

Toutefois, il convient de noter que le choix d'une durée indéterminée ouvre la possibilité pour tout associé de demander à tout moment la dissolution judiciaire pour justes motifs, conformément à l'article 200, 5° de l'AUSCGIE, ce qui peut représenter un facteur d'instabilité potentielle.

3. Aménagements statutaires possibles : La grande liberté contractuelle caractéristique de la SAS permet d'introduire dans les statuts divers mécanismes d'aménagement concernant la durée et le terme de la société :

• Clauses prévoyant une procédure simplifiée de prorogation, par exemple en autorisant le président ou un organe statutaire à décider seul de la prorogation pour une durée limitée ;
• Clauses organisant une prorogation automatique (tacite reconduction) sous réserve d'absence d'opposition d'un certain pourcentage d'associés dans un délai déterminé avant l'échéance du terme ;
• Clauses modulant les effets du terme selon certains événements extérieurs, par exemple en prévoyant une prolongation automatique en cas de procédure collective affectant la société.

Ces aménagements, qui témoignent de l'inventivité permise par la souplesse de la SAS, doivent néanmoins respecter certaines limites fondamentales, notamment l'exigence de détermination suffisante du terme et le caractère collectif de la décision de prorogation formelle.

C. Distinction avec les autres causes de dissolution

La dissolution par arrivée du terme statutaire présente des caractéristiques spécifiques qui la distinguent nettement des autres causes de dissolution prévues par l'AUSCGIE :

1. Contrairement à la dissolution anticipée volontaire (article 200, 4° et article 737), elle opère automatiquement, sans qu'une décision formelle des associés soit nécessaire. Alors que la dissolution anticipée relève d'une démarche active et délibérée des associés, la dissolution par arrivée du terme constitue l'aboutissement normal d'un processus prévu dès l'origine dans le contrat de société.
2. À la différence de la dissolution pour perte de capitaux propres (articles 664 à 668), elle n'est pas liée à la situation financière de la société. Une société parfaitement saine sur le plan économique peut être dissoute par l'arrivée de son terme statutaire, tandis qu'une société en difficulté peut voir sa durée prorogée si ses associés le décident avant l'expiration du terme.
3. Contrairement à la dissolution judiciaire pour justes motifs (article 200, 5°), elle ne nécessite pas l'intervention d'un juge et n'est pas subordonnée à la démonstration de circonstances particulières. La seule survenance de la date fixée dans les statuts suffit à entraîner la dissolution, sans appréciation d'opportunité.
4. À la différence de la dissolution pour réalisation ou extinction de l'objet social (article 200, 2°), qui requiert généralement une constatation formelle par les associés ou par la justice, la dissolution par arrivée du terme opère à une date précise et prédéterminée, identifiable objectivement sans nécessiter d'interprétation.

Cette spécificité de la dissolution par arrivée du terme - son caractère automatique, objectif et prévisible - en fait à la fois un mécanisme juridique d'une grande simplicité conceptuelle mais aussi un risque particulier pour les associés qui pourraient négliger l'approche de l'échéance statutaire et se trouver confrontés à une dissolution non désirée.

II. ANTICIPER ET GÉRER L'ARRIVÉE DU TERME STATUTAIRE

A. Identification et vérification du terme

L'identification précise du terme statutaire constitue la première étape fondamentale pour anticiper et gérer efficacement la dissolution qui en résulte :

1. Analyse des stipulations statutaires : Les statuts constituent la source primaire pour déterminer le terme de la société. Cette analyse doit porter sur :

• La clause spécifique relative à la durée, généralement située dans les premières dispositions statutaires ;
• Les éventuelles clauses complémentaires pouvant affecter cette durée, comme des mécanismes de prorogation automatique ou conditionnelle ;
• La date de constitution de la société, qui sert de point de départ pour calculer l'échéance du terme lorsque la durée est exprimée en années.

Il convient de noter que, conformément à l'article 27 de l'AUSCGIE, "sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme ou des statuts, la durée de la société court à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier". Cette précision est importante car elle fixe le point de départ légal du délai en l'absence de stipulation contraire.

2. Vérification au registre du commerce et du crédit mobilier : Pour sécuriser l'identification du terme, il est recommandé de vérifier également l'extrait d'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), qui doit mentionner la durée de la société conformément à l'article 35, 6° de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général.

Cette vérification permet de s'assurer de la concordance entre les stipulations statutaires et les mentions du RCCM, et d'identifier d'éventuelles prorogations antérieures qui auraient été régulièrement inscrites au registre.

3. Calcul précis de la date d'expiration : Une fois identifiée la durée statutaire, le calcul précis de la date d'expiration doit être effectué en tenant compte des règles de computation des délais. En principe, selon les règles généralement admises en droit privé et sous réserve des dispositions spécifiques du droit national applicable :

• Si la durée est fixée en années, le terme survient le jour anniversaire de l'immatriculation de la société au terme de la dernière année ;
• Si la durée est exprimée en mois, le terme échoit le jour du dernier mois correspondant au jour de l'immatriculation ;
• Si le terme tombe un jour férié ou non ouvrable, il n'est généralement pas prorogé au jour ouvrable suivant, la dissolution opérant à la date exacte prévue par les statuts.

Une attention particulière doit être portée aux situations où le terme est défini par référence à un événement particulier (par exemple, "jusqu'à l'achèvement du projet X"), qui nécessitent d'établir avec précision la date de survenance de cet événement pour déterminer le moment exact de la dissolution.

B. Prorogation de la durée avant l'échéance du terme

Lorsque les associés souhaitent éviter la dissolution par arrivée du terme statutaire, la prorogation de la durée sociale constitue la solution juridique appropriée, sous réserve qu'elle intervienne avant l'échéance du terme :

1. Décision de prorogation : Conformément à l'article D'AUSCGIE (article non précisé dans les extraits fournis, mais déductible des principes généraux), la prorogation de la durée d'une société constitue une modification statutaire qui relève de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Dans le cas spécifique de la SAS, cette décision doit être prise collectivement par les associés, conformément à l'article 853-11 de l'AUSCGIE qui précise que "les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière [...] de dissolution [...] sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés".

Les statuts peuvent aménager les conditions de cette décision collective, notamment en termes de quorum et de majorité, sous réserve de respecter les principes fondamentaux du droit des sociétés. En l'absence de stipulations statutaires spécifiques, les règles applicables aux assemblées générales extraordinaires des sociétés anonymes s'appliquent par défaut en vertu de l'article 853-3, soit une majorité des deux tiers des voix exprimées (article 554) et un quorum de la moitié des actions sur première convocation, du quart sur deuxième convocation (article 553).

2. Délai pour la prorogation : La prorogation n'est juridiquement possible que si elle intervient avant l'expiration du terme statutaire. Une fois le terme échu, la société est automatiquement dissoute et entre en liquidation ; seule une décision judiciaire exceptionnelle pourrait, dans certains cas très particuliers, "ressusciter" une société dissoute par l'arrivée de son terme.

Dans la pratique, il est recommandé d'engager les démarches de prorogation suffisamment en avance (idéalement 6 à 12 mois avant l'échéance) pour disposer du temps nécessaire à l'organisation de la consultation des associés et à l'accomplissement des formalités subséquentes.

3. Modalités de la prorogation : La prorogation peut être décidée pour une durée déterminée ou indéterminée :

• Prorogation pour une durée déterminée : les associés fixent une nouvelle échéance, reportant ainsi le terme à une date ultérieure ;
• Transformation en société à durée indéterminée : les associés peuvent décider de supprimer toute limitation de durée, écartant définitivement le risque de dissolution par arrivée du terme.

La décision de prorogation doit préciser explicitement la nouvelle durée adoptée ou le caractère désormais indéterminé de la durée sociale.

4. Formalités de publicité : La prorogation, en tant que modification statutaire, doit faire l'objet des mesures de publicité prévues aux articles 263 et suivants de l'AUSCGIE :

• Dépôt au greffe du registre du commerce et du crédit mobilier de deux exemplaires du procès-verbal de l'assemblée ayant décidé la prorogation, accompagnés de deux exemplaires des statuts mis à jour ;
• Publication d'un avis de modification dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ;
• Inscription modificative au registre du commerce et du crédit mobilier.

L'accomplissement de ces formalités conditionne l'opposabilité de la prorogation aux tiers, conformément à l'article 65 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général.

C. Conséquences de l'inaction face à l'échéance du terme

L'absence de prorogation avant l'échéance du terme statutaire entraîne automatiquement la dissolution de la société, avec des conséquences juridiques immédiates et significatives :

1. Dissolution de plein droit : Conformément à l'article 200, 1° de l'AUSCGIE, la société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Cette dissolution opère de plein droit, sans qu'une décision formelle des associés ou une intervention judiciaire soit nécessaire.

Cette dissolution automatique se distingue fondamentalement d'une éventuelle reconduction tacite du contrat de société, mécanisme exclu en droit OHADA qui exige une prorogation expresse et formelle avant l'échéance du terme.

2. Entrée immédiate en liquidation : L'article 202 alinéa 2 de l'AUSCGIE dispose que "la dissolution de la société pluripersonnelle ou unipersonnelle entraîne de plein droit sa mise en liquidation". Cette mise en liquidation automatique implique une modification fondamentale de l'objet social, désormais limité aux opérations de liquidation, ainsi qu'une restriction corrélative des pouvoirs des dirigeants.

La société dissoute subsiste néanmoins en tant que personne morale pour les besoins de la liquidation, conformément à l'article 204 de l'AUSCGIE.

3. Impossibilité de "régularisation" après l'échéance : Une particularité importante de la dissolution par arrivée du terme est qu'elle ne peut, en principe, être "régularisée" après sa survenance. Contrairement à certaines autres causes de dissolution qui peuvent être corrigées rétroactivement (comme la reconstitution des capitaux propres dans le délai légal pour la dissolution liée à des pertes), la dissolution par expiration du terme est définitive dès l'instant où le terme est atteint.

La jurisprudence des juridictions de l'espace OHADA, s'inspirant en partie de solutions dégagées en droit français, admet toutefois dans des cas exceptionnels qu'une société dissoute par arrivée du terme puisse être "ressuscitée" par décision judiciaire, notamment en cas d'ignorance légitime du terme par les associés ou de poursuite de bonne foi de l'activité sociale dans l'ignorance de la dissolution. Ces solutions, qui demeurent exceptionnelles et incertaines, ne dispensent pas d'une vigilance rigoureuse quant à l'approche du terme statutaire.

4. Responsabilité potentielle des dirigeants : Les dirigeants qui poursuivraient l'activité normale de la société après la dissolution par arrivée du terme, sans enclencher les procédures de liquidation, pourraient voir leur responsabilité personnelle engagée sur plusieurs fondements :

• Responsabilité civile pour faute de gestion (article 740 de l'AUSCGIE) ;
• Responsabilité pour actes accomplis au nom d'une société dissoute sans pouvoir la représenter valablement ;
• Dans certains cas extrêmes, responsabilité pénale pour des infractions comme l'abus de biens sociaux si les actes accomplis après la dissolution ont détourné des actifs sociaux au préjudice des créanciers.

Cette responsabilité potentielle souligne l'importance d'une vigilance constante quant à l'approche du terme statutaire et, en cas de dissolution effective, d'une gestion rigoureuse de la phase de liquidation.

III. EFFETS ET GESTION DE LA DISSOLUTION PAR ARRIVÉE DU TERME

A. Effets juridiques immédiats

La dissolution par arrivée du terme statutaire produit instantanément plusieurs effets juridiques qui transforment radicalement la situation de la société :

1. Modification de l'objet social : L'objet de la société se trouve immédiatement et automatiquement restreint aux seules opérations de liquidation, c'est-à-dire essentiellement à la réalisation de l'actif, au paiement du passif et à la répartition du boni éventuel entre les associés.

Cette restriction de l'objet social entraîne une limitation corrélative des pouvoirs des dirigeants, qui ne peuvent plus engager la société que pour les actes nécessaires à la liquidation. Les actes étrangers à cet objet nouvellement défini seraient susceptibles d'engager leur responsabilité personnelle.

2. Changement de dénomination : Conformément à l'article 204 alinéa 2 de l'AUSCGIE, la société dissoute doit faire suivre sa dénomination de la mention "société en liquidation" sur tous ses documents (papier à en-tête, factures, bons de commande, etc.). Cette obligation vise à informer les tiers de la modification du statut juridique de la société et de la limitation de son objet aux opérations de liquidation.

L'omission de cette mention pourrait engager la responsabilité des dirigeants si elle induisait des tiers en erreur sur la situation réelle de la société.

3. Impact sur les organes sociaux : La dissolution transforme profondément le rôle et les pouvoirs des organes sociaux :

• Le président et les éventuels autres dirigeants voient leurs pouvoirs considérablement réduits et recentrés sur les opérations de liquidation ;
• Les éventuels organes statutaires spécifiques à la SAS (comité de direction, conseil de surveillance, etc.) subsistent formellement mais avec des prérogatives désormais limitées au contrôle des opérations de liquidation ;
• Les assemblées d'associés conservent leur compétence pour les décisions importantes relatives à la liquidation, notamment la nomination du liquidateur et l'approbation des comptes de liquidation.

4. Nécessité de désigner un liquidateur : La société dissoute doit être dotée d'un liquidateur, conformément à l'article 208 de l'AUSCGIE qui dispose que "la société est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs, personnes physiques ou morales, nommés par les associés dans les conditions prévues pour la nomination des dirigeants sociaux".

Dans le contexte spécifique de la SAS, cette nomination relève de la compétence collective des associés, selon les modalités prévues par les statuts ou, à défaut, selon les règles applicables aux assemblées générales ordinaires des sociétés anonymes.

Le liquidateur se substitue aux dirigeants sociaux pour la représentation de la société vis-à-vis des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour mener à bien les opérations de liquidation, sous réserve des limitations éventuellement décidées par les associés lors de sa nomination.

B. Formalités et publicité

La dissolution par arrivée du terme doit faire l'objet de formalités spécifiques destinées à la rendre opposable aux tiers :

1. Constat formel de la dissolution : Bien que la dissolution opère de plein droit, sans nécessiter une décision formelle des associés, il est recommandé en pratique d'établir un procès-verbal constatant la dissolution par arrivée du terme. Ce document, qui peut être établi par le président ou par un autre organe statutairement habilité, permet de matérialiser l'événement et de faciliter les formalités subséquentes.

Ce procès-verbal devrait mentionner :

• La date statutaire d'expiration de la société ;
• Le constat de la dissolution de plein droit à cette date ;
• L'entrée corrélative en liquidation de la société ;
• La poursuite provisoire des fonctions des dirigeants jusqu'à la nomination d'un liquidateur, leurs pouvoirs étant désormais limités aux actes conservatoires et de gestion courante nécessaires à la liquidation.

2. Publication au registre du commerce et du crédit mobilier : Conformément à l'article 201 de l'AUSCGIE, "la dissolution de la société par arrivée du terme n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication au registre du commerce et du crédit mobilier".

Cette formalité essentielle implique :

• Le dépôt au greffe du tribunal compétent de deux exemplaires du procès-verbal constatant la dissolution ;
• La demande d'inscription modificative au registre du commerce et du crédit mobilier pour faire mentionner la dissolution et l'état de liquidation de la société.

3. Publication dans un journal d'annonces légales : Un avis de dissolution doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'État partie où se situe le siège social de la SAS. Cette publication doit mentionner :

• La dénomination sociale suivie de la mention "société en liquidation" ;
• La forme de la société ;
• Le montant du capital social ;
• L'adresse du siège social ;
• Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• La cause de la dissolution (arrivée du terme statutaire) ;
• La date effective de la dissolution.

4. Déclarations administratives : Diverses déclarations administratives doivent généralement être effectuées, selon les législations nationales des États parties concernés :

• Déclaration auprès de l'administration fiscale pour signaler la dissolution et l'entrée en liquidation ;
• Information des organismes sociaux pour les sociétés employant du personnel ;
• Notifications spécifiques pour les activités réglementées nécessitant des autorisations administratives.

5. Opposabilité aux tiers : L'accomplissement des formalités de publicité conditionne l'opposabilité de la dissolution aux tiers. Tant que ces formalités n'ont pas été accomplies, les tiers peuvent considérer que la société continue d'exister normalement et que ses dirigeants conservent leurs pouvoirs habituels.

Cette règle vise à protéger les tiers de bonne foi qui contracteraient avec la société dans l'ignorance de sa dissolution. Elle implique une responsabilité particulière pour les dirigeants qui doivent veiller à l'accomplissement diligent des formalités de publicité pour éviter d'engager leur responsabilité personnelle pour des actes accomplis au nom d'une société déjà dissoute.

C. Particularités de la liquidation consécutive

La liquidation consécutive à une dissolution par arrivée du terme présente certaines particularités qui la distinguent des liquidations résultant d'autres causes de dissolution :

1. Caractère généralement amiable : La dissolution par arrivée du terme survenant indépendamment de la situation financière de la société, la liquidation qui s'ensuit présente généralement un caractère amiable, par opposition aux liquidations judiciaires résultant de difficultés financières insurmontables.

Cette nature amiable se traduit par une plus grande liberté dans l'organisation des opérations de liquidation et dans la désignation du liquidateur, généralement choisi par les associés sans intervention judiciaire.

2. Anticipation possible des opérations préparatoires : L'une des spécificités de la dissolution par arrivée du terme est son caractère prévisible, la date de dissolution étant connue à l'avance. Cette prévisibilité permet d'anticiper les opérations préparatoires à la liquidation, notamment :

• L'inventaire exhaustif du patrimoine social ;
• La clôture ordonnée des relations commerciales en cours ;
• La préparation des documents comptables nécessaires à la liquidation ;
• L'information préalable des partenaires commerciaux, des salariés et des créanciers.

Cette anticipation, impossible dans le cas de dissolutions imprévisibles comme celles résultant d'une décision judiciaire, constitue un avantage significatif pour optimiser le déroulement de la liquidation.

3. Options stratégiques spécifiques : La liquidation consécutive à l'arrivée du terme ouvre plusieurs options stratégiques spécifiques :

a) Cession globale de l'actif : Lorsque l'entreprise demeure économiquement viable malgré la dissolution juridique, la cession globale de l'actif à un repreneur peut constituer une solution efficiente, permettant de préserver la valeur économique de l'entreprise et, potentiellement, les emplois associés.

Cette option peut être particulièrement pertinente lorsque la dissolution résulte uniquement de l'arrivée du terme, sans être motivée par des difficultés économiques ou des conflits entre associés.

b) Transmission progressive du patrimoine : Dans certains cas, notamment pour les SAS familiales ou patrimoniales, la dissolution par arrivée du terme peut s'inscrire dans une stratégie plus large de transmission d'entreprise. La phase de liquidation devient alors l'occasion d'organiser une transmission ordonnée et fiscalement optimisée du patrimoine social vers les associés ou leurs ayants droit.

c) Transformation-reconstruction : Dans des situations exceptionnelles, les associés pourraient envisager, après la dissolution, de créer une nouvelle société reprenant les activités de la société dissoute. Cette approche, distincte juridiquement d'une prorogation (qui aurait dû intervenir avant le terme), peut néanmoins présenter certains avantages pratiques tout en impliquant une discontinuité juridique et patrimoniale.

4. Clôture de la liquidation : La liquidation s'achève par sa clôture formelle, prononcée par les associés réunis en assemblée générale, sur présentation par le liquidateur des comptes définitifs de liquidation.

Conformément à l'article 221 de l'AUSCGIE, les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur ces comptes, sur le quitus de la gestion du liquidateur et sur la décharge de son mandat. Cette assemblée constate la clôture de la liquidation, marquant la disparition définitive de la personnalité morale de la société.

La clôture fait l'objet de formalités de publicité similaires à celles requises pour la dissolution : publication au registre du commerce et du crédit mobilier et dans un journal d'annonces légales. Ces formalités rendent la clôture opposable aux tiers et permettent la radiation définitive de la société du registre du commerce et du crédit mobilier.

IV. CONSIDÉRATIONS PRATIQUES ET RECOMMANDATIONS

A. Vigilance calendaire et anticipation

La prévention des risques liés à l'arrivée du terme statutaire repose avant tout sur une vigilance calendaire constante et une anticipation adéquate :

1. Mise en place d'un système d'alerte : Il est recommandé d'intégrer l'échéance du terme statutaire dans un système de suivi des échéances juridiques de l'entreprise, avec des alertes programmées à différents moments clés :

• Alerte principale 12 à 18 mois avant l'échéance, permettant d'engager une réflexion approfondie sur l'opportunité d'une prorogation ;
• Alertes intermédiaires à 6 mois et 3 mois avant le terme, servant de rappels pour finaliser la décision et accomplir les formalités nécessaires ;
• Alerte finale 1 mois avant l'échéance, constituant le dernier moment pour organiser d'urgence une prorogation si elle n'a pas encore été décidée.

Ce système d'alerte peut être intégré aux outils de gestion juridique de l'entreprise ou confié à un conseil externe (avocat, expert-comptable) dans le cadre d'une mission de suivi juridique récurrent.

2. Revue périodique des statuts : Au-delà du suivi spécifique de l'échéance du terme, une bonne pratique consiste à organiser une revue périodique complète des statuts, idéalement tous les 3 à 5 ans, pour identifier et actualiser les dispositions susceptibles de poser des difficultés à terme, dont la clause de durée.

Cette revue peut être l'occasion de moderniser les statuts en s'adaptant à l'évolution de la législation et de la jurispru dence OHADA, ainsi qu'aux changements dans l'environnement économique et la stratégie de l'entreprise.

3. Inclusion du terme dans le reporting juridique : Pour les SAS appartenant à des groupes ou disposant d'une direction juridique structurée, l'échéance du terme statutaire devrait être intégrée au reporting juridique régulier, au même titre que d'autres informations critiques comme les échéances des mandats sociaux ou les conventions réglementées.

Cette inclusion permet d'assurer une transparence adéquate sur ce risque potentiel et de faciliter sa prise en compte dans les décisions stratégiques à moyen et long terme.

4. Formation et sensibilisation des dirigeants : Un aspect souvent négligé mais crucial concerne la formation et la sensibilisation des dirigeants non-juristes aux implications juridiques du terme statutaire. Cette sensibilisation peut prendre la forme de notes d'information, de sessions de formation ou de points réguliers lors des réunions de direction.

Elle vise à développer chez les dirigeants une compréhension suffisante des enjeux liés à l'arrivée du terme pour qu'ils puissent anticiper les décisions nécessaires sans dépendre exclusivement de rappels externes.

B. Choix stratégiques à l'approche du terme

À l'approche du terme statutaire, plusieurs options stratégiques s'offrent aux associés, chacune présentant des avantages et inconvénients spécifiques :

1. Prorogation de la durée : La prorogation, évoquée précédemment, constitue l'option la plus directe pour éviter la dissolution. Elle peut prendre différentes formes stratégiques :

• Prorogation à long terme (20 ans ou plus), repositionnant l'échéance dans un futur lointain et minimisant les risques à moyen terme ;
• Prorogation à court terme (3 à 5 ans), permettant de conserver une flexibilité stratégique tout en évitant la dissolution immédiate ;
• Transformation en société à durée indéterminée, éliminant définitivement le risque de dissolution par arrivée du terme mais ouvrant la possibilité pour chaque associé de demander à tout moment la dissolution judiciaire pour justes motifs.

Le choix entre ces différentes modalités dépend largement du contexte spécifique de la société, notamment de la cohésion de son actionnariat et de sa vision stratégique à long terme.

2. Acceptation de la dissolution avec planification de la liquidation : Dans certains cas, notamment lorsque la société a atteint ses objectifs ou que sa mission est devenue obsolète, les associés peuvent choisir d'accepter la dissolution par arrivée du terme et de planifier méthodiquement la liquidation consécutive.

Cette approche peut présenter des avantages spécifiques :

• Opportunité de clôturer proprement un projet entrepreneurial arrivé à son terme naturel ;
• Possibilité d'organiser une transmission ordonnée du patrimoine social, potentiellement dans des conditions fiscales avantageuses ;
• Occasion de réallouer les ressources humaines et financières vers de nouveaux projets plus porteurs.

Une planification anticipée permet alors d'optimiser le déroulement de la liquidation et de maximiser la valeur résiduelle pour les associés.

3. Restructuration préalable à l'échéance : Une option intermédiaire consiste à procéder à une restructuration significative avant l'échéance du terme :

• Fusion-absorption par une autre entité du groupe, permettant la continuité des activités au sein d'une structure juridique différente ;
• Scission de la société en plusieurs entités distinctes, permettant de séparer les activités viables de celles arrivées à maturité ;
• Transformation en une autre forme sociale présentant des caractéristiques plus adaptées à l'évolution de l'entreprise.

Ces opérations de restructuration, si elles sont réalisées avant l'échéance du terme, permettent d'éviter les inconvénients d'une liquidation tout en adaptant la structure juridique aux nouveaux objectifs stratégiques.

4. Cession de l'entreprise avant le terme : Dans certaines circonstances, l'approche du terme peut constituer une opportunité ou une incitation à envisager la cession de l'entreprise à un tiers. Cette cession peut prendre différentes formes :

• Cession des titres par les associés, permettant une continuité juridique parfaite sous un nouvel actionnariat qui pourra décider de la prorogation ;
• Cession du fonds de commerce ou des activités, préservant la substance économique de l'entreprise indépendamment de son enveloppe juridique.

Cette approche peut être particulièrement pertinente lorsque l'arrivée du terme coïncide avec d'autres transitions majeures, comme le départ à la retraite de dirigeants-fondateurs ou un besoin de recapitalisation important.

Le choix entre ces différentes options stratégiques doit résulter d'une analyse approfondie intégrant des considérations juridiques, fiscales, économiques et humaines, idéalement réalisée avec l'accompagnement de conseils spécialisés.

C. Sécurisation juridique des opérations transitoires

La période entourant l'arrivée du terme statutaire, qu'elle débouche sur une prorogation ou sur une liquidation, constitue une phase de transition sensible qui nécessite une sécurisation juridique renforcée :

1. Documentation rigoureuse des décisions : Toutes les décisions prises à l'approche du terme ou après sa survenance doivent être documentées avec une rigueur particulière :

• Procès-verbaux détaillés des délibérations collectives, mentionnant explicitement l'approche du terme et les mesures adoptées en conséquence ;
• Conservation systématique des preuves de convocation et d'information des associés ;
• Archivage sécurisé des documents statutaires et des justificatifs des formalités accomplies.

Cette documentation rigoureuse vise à prévenir d'éventuelles contestations ultérieures sur la régularité des décisions prises pendant cette période sensible.

2. Transparence renforcée vis-à-vis des tiers : La transparence envers les partenaires économiques et institutionnels de l'entreprise constitue un facteur clé de sécurisation pendant cette phase transitoire :

• Information proactive des principaux créanciers, clients et fournisseurs sur l'approche du terme et les mesures envisagées ;
• Communication claire avec les établissements financiers pour prévenir d'éventuels blocages opérationnels ;
• Dialogue constructif avec les administrations concernées, notamment fiscales et sociales.

Cette transparence contribue à maintenir la confiance des partenaires et à prévenir des réactions défensives qui pourraient compliquer la transition.

3. Audits préventifs spécifiques : Des audits préventifs ciblés peuvent être recommandés pour identifier et traiter les risques spécifiques liés à l'arrivée du terme :

• Audit contractuel identifiant les contrats comportant des clauses de résiliation automatique en cas de dissolution ;
• Audit des garanties données ou reçues par la société, dont le sort pourrait être affecté par la dissolution ;
• Audit des droits de propriété intellectuelle pour sécuriser leur transfert ou leur maintien en cas de dissolution.

Ces audits permettent d'anticiper les problématiques particulières et d'élaborer des stratégies spécifiques pour les traiter efficacement.

4. Mesures conservatoires en cas d'incertitude : Dans les situations d'incertitude, notamment lorsque l'approche du terme est détectée tardivement, des mesures conservatoires peuvent être nécessaires :

• Demande judiciaire urgente de nomination d'un administrateur provisoire en cas de risque imminent de dissolution non désirée ;
• Mise en place de mandats de gestion intérimaire pour assurer la continuité des opérations pendant la phase de transition ;
• Constitution de garanties spécifiques pour préserver les intérêts des créanciers et minimiser les risques de blocage opérationnel.

Ces mesures conservatoires, bien que généralement temporaires, peuvent fournir le délai nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre une solution plus pérenne.

5. Coordination des conseils externes : La complexité juridique, fiscale et sociale de la période transitoire justifie généralement l'intervention coordonnée de plusieurs conseils externes :

• Avocats spécialisés en droit des sociétés pour la sécurisation juridique des opérations ;
• Experts-comptables et auditeurs pour les aspects comptables et financiers ;
• Conseillers fiscaux pour l'optimisation fiscale des opérations de restructuration ou de liquidation ;
• Experts en évaluation pour la détermination objective de la valeur des actifs.

Cette coordination interdisciplinaire permet d'appréhender la situation dans sa globalité et d'élaborer des stratégies cohérentes sur l'ensemble des dimensions concernées.

D. Aspects internationaux spécifiques

Pour les SAS opérant dans un contexte international ou appartenant à des groupes transnationaux, la gestion de l'arrivée du terme statutaire présente des complexités additionnelles :

1. Interactions avec les droits étrangers : Lorsque la SAS entretient des relations juridiques significatives avec des entités relevant de droits étrangers (filiales, sociétés mères, partenaires contractuels), la dissolution par arrivée du terme peut soulever des questions complexes d'interaction entre le droit OHADA et ces droits étrangers :

• Reconnaissance de la dissolution dans les juridictions étrangères où la société détient des actifs ;
• Impact sur les garanties croisées au sein de groupes internationaux ;
• Traitement des succursales et établissements situés hors de l'espace OHADA.

Ces interactions requièrent généralement une analyse juridique approfondie et des mesures spécifiques pour préserver les intérêts de la société et de ses associés à l'international.

2. Considérations fiscales internationales : La dissolution peut déclencher diverses implications fiscales internationales qui méritent une attention particulière :

• Application des conventions fiscales bilatérales aux opérations de liquidation transfrontalières ;
• Traitement fiscal des transferts d'actifs entre juridictions ;
• Gestion des établissements stables à l'étranger pendant la phase de liquidation.

Une planification fiscale internationale anticipée permet souvent d'optimiser légalement le traitement fiscal global de l'opération.

3. Protection des investissements étrangers : Pour les SAS bénéficiant d'investissements étrangers ou de financements internationaux, la dissolution peut potentiellement déclencher l'application de mécanismes spécifiques de protection :

• Clauses de stabilisation contenues dans les contrats d'investissement ;
• Garanties offertes par des organismes internationaux de protection des investissements ;
• Mécanismes d'arbitrage international prévus dans les traités bilatéraux d'investissement.

L'identification précoce de ces mécanismes permet d'intégrer leurs exigences spécifiques dans la planification de la dissolution ou de la prorogation.

4. Coordination avec les autorités de régulation étrangères : Lorsque la SAS exerce des activités réglementées à l'international, la dissolution ou la prorogation peut nécessiter des notifications ou autorisations spécifiques auprès des autorités de régulation concernées :

• Autorités de contrôle des marchés financiers pour les sociétés cotées sur des marchés étrangers ;
• Autorités sectorielles (télécommunications, énergie, services financiers, etc.) pour les activités soumises à licence dans des juridictions étrangères ;
• Autorités de contrôle des investissements étrangers dans certains pays.

La conformité avec ces exigences réglementaires internationales constitue un prérequis essentiel pour une transition ordonnée et légalement sécurisée.

Ces aspects internationaux spécifiques illustrent la complexité potentielle de la gestion de l'arrivée du terme statutaire pour les SAS opérant dans un contexte globalisé, justifiant le recours à des conseils juridiques spécialisés dans les transactions internationales et le droit comparé.