La dissolution représente une phase cruciale dans la vie juridique d'une société par actions simplifiée (SAS), marquant l'entrée dans le processus conduisant à sa disparition en tant que personne morale. Forme sociétaire introduite dans l'espace OHADA par la réforme de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique (AUSCGIE) du 30 janvier 2014, la SAS se distingue par sa grande flexibilité statutaire et organisationnelle. Cette souplesse caractéristique se retrouve également, dans une certaine mesure, dans les mécanismes encadrant sa dissolution, bien que ceux-ci demeurent largement soumis à des impératifs d'ordre public visant à protéger les intérêts des associés, des créanciers et des tiers. La dissolution de la SAS, en tant qu'événement juridique majeur, s'inscrit à la croisée de plusieurs principes fondamentaux du droit des sociétés : liberté contractuelle, protection des créanciers, transparence économique et stabilité des relations juridiques. L'équilibre entre ces différents impératifs se traduit par un régime juridique qui, tout en préservant certaines spécificités propres à la SAS, s'articule principalement autour des dispositions communes à l'ensemble des sociétés commerciales prévues par l'AUSCGIE, notamment en ses articles 200 à 202 et 736 à 737, ainsi que des règles générales régissant les sociétés par actions.

I. CADRE JURIDIQUE ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA DISSOLUTION

A. Fondements légaux et contractuels

Le régime juridique de la dissolution des SAS dans l'espace OHADA trouve son fondement dans plusieurs dispositions de l'AUSCGIE qui s'articulent selon une structure à trois niveaux :

1. Les dispositions générales applicables à toutes les sociétés commerciales, contenues aux articles 200 à 202 de l'AUSCGIE, qui posent les principes communs et les causes génériques de dissolution ;
2. Les dispositions spécifiques aux sociétés anonymes, rendues applicables à la SAS par l'article 853-3 de l'AUSCGIE "dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues pour cette forme sociale", notamment l'article 736 qui précise les causes de dissolution propres aux sociétés par actions ;
3. Les dispositions particulières à la SAS, notamment l'article 737 qui confirme expressément la possibilité pour les associés de prononcer la dissolution anticipée.

Cette architecture normative reflète la philosophie générale de l'AUSCGIE concernant la SAS : un socle commun de règles impératives, associé à une large liberté statutaire permettant l'adaptation aux besoins spécifiques des associés. En matière de dissolution, cette liberté se manifeste notamment par la possibilité d'aménager contractuellement certaines causes de dissolution ou certaines modalités procédurales, sous réserve du respect des dispositions d'ordre public.

L'article 200 de l'AUSCGIE pose le principe fondamental selon lequel "la société prend fin : 1°) par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ; 2°) par la réalisation ou l'extinction de son objet social ; 3°) par l'annulation du contrat de société ; 4°) par décision des associés aux conditions prévues pour modifier les statuts ; 5°) par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un associé pour justes motifs ; 6°) par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société ; 7°) pour toute autre cause prévue par les statuts".

Cette énumération non exhaustive des causes de dissolution est complétée par l'article 736 qui précise que "la société anonyme est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 200 à 202 ci-dessus. La société anonyme est également dissoute, en cas de perte partielle d'actifs dans les conditions fixées aux articles 664 à 668 ci-dessus".

B. Spécificités des causes de dissolution dans la SAS

La SAS, tout en étant soumise aux causes générales de dissolution prévues pour l'ensemble des sociétés commerciales, présente certaines spécificités qui méritent d'être soulignées :

1. La dissolution conventionnelle : Conformément à l'article 737 de l'AUSCGIE, "les associés peuvent prononcer la dissolution anticipée de la société. La décision est prise en assemblée générale extraordinaire". Cette prérogative, qui s'inscrit dans la logique contractuelle de la SAS, permet aux associés de mettre fin volontairement à la société même en l'absence de cause légale imposant la dissolution.
2. La dissolution pour perte de capitaux propres : L'article 664 de l'AUSCGIE dispose que "si, du fait de pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider si la dissolution anticipée de la société a lieu". Cette disposition, applicable aux SAS en vertu du renvoi opéré par l'article 736, revêt une importance particulière pour cette forme sociale qui n'est pas soumise à l'exigence d'un capital social minimum légal.
3. La dissolution judiciaire pour justes motifs : Prévue à l'article 200, 5°) de l'AUSCGIE, cette cause de dissolution présente une dimension spécifique dans le cadre des SAS, notamment en raison de la grande liberté organisationnelle qui peut parfois conduire à des situations de blocage ou de mésentente grave entre associés. La notion de "justes motifs" est appréciée souverainement par les juridictions, qui tendent à la caractériser par l'impossibilité pour la société d'accomplir normalement son objet social ou par une mésentente grave et persistante entre associés.
4. La dissolution statutaire : L'article 200, 7°) autorise expressément les statuts à prévoir des causes supplémentaires de dissolution, ce qui, dans le cadre de la SAS, ouvre un vaste champ de possibilités compte tenu de la liberté contractuelle qui la caractérise. Les statuts peuvent ainsi prévoir des causes de dissolution liées à des événements spécifiques (perte d'un agrément administratif, départ ou décès d'un associé clé, non-réalisation d'un objectif économique déterminé, etc.).
5. La dissolution par l'effet de clauses résolutoires : Bien que non expressément mentionnée par l'AUSCGIE, la jurisprudence reconnaît généralement la validité des clauses statutaires prévoyant la dissolution automatique de la société en cas de réalisation de certains événements précisément définis, sous réserve que ces clauses ne contreviennent pas à des dispositions impératives.

L'articulation de ces différentes causes de dissolution reflète la tension entre la dimension contractuelle de la SAS, qui justifie une large autonomie des associés dans la détermination des conditions de fin de la société, et les impératifs d'ordre public économique qui imposent certaines causes légales impératives, notamment pour protéger les créanciers sociaux.

II. PROCÉDURE ET EFFETS DE LA DISSOLUTION

A. Aspects procéduraux selon les causes de dissolution

Les modalités procédurales de la dissolution varient significativement selon la cause qui la déclenche, tout en respectant certains principes communs visant à garantir la transparence et la protection des intérêts des parties prenantes.

1. La dissolution par arrivée du terme : Lorsque la SAS a été constituée pour une durée déterminée, la dissolution intervient de plein droit à l'expiration de cette durée, sans qu'une décision formelle des associés soit nécessaire. Toutefois, l'article 201 de l'AUSCGIE précise que "la dissolution de la société par arrivée du terme n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication au registre du commerce et du crédit mobilier", soulignant ainsi l'importance des formalités de publicité pour l'opposabilité de la dissolution.

La reconduction tacite étant exclue, la prorogation de la durée de la société nécessite une décision expresse de l'assemblée générale extraordinaire, prise avant l'expiration du terme. Cette décision doit faire l'objet des mêmes mesures de publicité que la modification des statuts, conformément aux articles 263 et suivants de l'AUSCGIE.

2. La dissolution volontaire anticipée : Conformément à l'article 737, la dissolution anticipée volontaire est prononcée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire. Dans le cas spécifique de la SAS, les statuts peuvent aménager les modalités de cette décision, notamment en prévoyant des conditions de quorum et de majorité spécifiques, sous réserve de respecter les exigences minimales de l'AUSCGIE concernant les décisions extraordinaires.

La décision de dissolution doit faire l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 266 de l'AUSCGIE, à savoir :

• Le dépôt au greffe du registre du commerce et du crédit mobilier de deux exemplaires du procès-verbal de l'assemblée ayant décidé la dissolution ;
• La publication d'un avis de dissolution dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

L'accomplissement de ces formalités conditionne l'opposabilité de la dissolution aux tiers, tout en marquant le point de départ de la phase de liquidation.

3. La dissolution pour perte de capitaux propres : La procédure spécifique de l'article 664 impose au dirigeant de la SAS (président ou, le cas échéant, autre organe désigné par les statuts) de convoquer l'assemblée générale extraordinaire dans un délai de quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaître que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Cette assemblée doit statuer sur l'opportunité de prononcer la dissolution anticipée de la société. En cas de décision négative, la société dispose, conformément à l'article 665, d'un délai de deux exercices pour reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. À défaut, elle doit réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes.

L'inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l'article 667 qui prévoit que "à défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société".

4. La dissolution judiciaire pour justes motifs : La demande, formée par un ou plusieurs associés, est portée devant la juridiction compétente qui apprécie souverainement l'existence de "justes motifs". La procédure est contradictoire, la société étant représentée par ses dirigeants légaux.

L'article 668 prévoit toutefois une possibilité de régularisation en disposant que "la juridiction compétente saisie d'une demande de dissolution peut accorder à la société un délai maximal de six (6) mois pour régulariser la situation. Elle ne peut prononcer la dissolution si, au jour où elle statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu".

La décision judiciaire prononçant la dissolution doit faire l'objet des mêmes mesures de publicité qu'une modification statutaire pour être opposable aux tiers.

B. Effets juridiques de la dissolution

La dissolution de la SAS, quelle qu'en soit la cause, produit plusieurs effets juridiques fondamentaux qui marquent le début du processus menant à la disparition définitive de la personnalité morale :

1. La survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation : Conformément à l'article 202 de l'AUSCGIE, "la dissolution de la société n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de sa publication au registre du commerce et du crédit mobilier. La dissolution de la société pluripersonnelle ou unipersonnelle entraîne de plein droit sa mise en liquidation". Ce principe est complété par l'article 204 qui précise que "la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci".

Cette fiction juridique de la survie de la personnalité morale permet d'assurer la continuité patrimoniale nécessaire au déroulement ordonné des opérations de liquidation, tout en préservant les droits des créanciers sociaux et des associés.

2. La transformation de l'objet social : L'objet de la société se trouve modifié de plein droit pour se limiter aux besoins de la liquidation, c'est-à-dire essentiellement à la réalisation de l'actif, au paiement du passif et à la répartition du boni éventuel de liquidation entre les associés.

Cette limitation de l'objet social entraîne une restriction corrélative des pouvoirs des dirigeants sociaux et du liquidateur, qui ne peuvent plus engager la société que pour les actes nécessaires à la liquidation. Les actes étrangers à cet objet seraient susceptibles d'engager leur responsabilité personnelle.

3. Les conséquences sur les organes sociaux : La dissolution entraîne, en principe, la cessation des fonctions des dirigeants sociaux (président, directeurs généraux, membres d'un éventuel conseil d'administration statutaire), dont les pouvoirs sont transférés au liquidateur. Toutefois, l'article 211 de l'AUSCGIE tempère ce principe en précisant que "les organes de gestion, d'administration ou de direction subsistent jusqu'à la clôture de la liquidation". Dans la pratique, cette subsistance se traduit par un maintien des organes mais avec des prérogatives considérablement réduites, limitées essentiellement à la surveillance des opérations de liquidation.

Les statuts de la SAS peuvent aménager cette répartition des pouvoirs pendant la phase de liquidation, sous réserve de ne pas porter atteinte aux prérogatives légales minimales du liquidateur.

4. La modification du régime des droits des associés : La dissolution transforme les droits des associés, qui perdent leur droit aux dividendes (la société n'ayant plus vocation à réaliser des bénéfices distribuables) et voient leurs droits politiques réorientés vers le contrôle des opérations de liquidation.

Les associés conservent néanmoins certaines prérogatives essentielles, notamment :

• Le droit de participer aux décisions collectives nécessaires à la liquidation ;
• Le droit de nommer et de révoquer le liquidateur, sauf dans le cas d'une liquidation judiciaire ;
• Le droit d'approuver les comptes de liquidation et de prononcer la clôture de celle-ci ;
• Le droit au partage du boni de liquidation éventuel, proportionnellement à leur participation au capital, sauf clause statutaire contraire.

5. L'opposabilité aux tiers : Conformément à l'article 202 précité, la dissolution n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publication au registre du commerce et du crédit mobilier. Cette règle vise à protéger les tiers qui contracteraient de bonne foi avec la société ignorant sa dissolution.

La publication constitue donc une formalité substantielle dont l'omission peut engager la responsabilité des dirigeants ou du liquidateur envers les tiers induits en erreur sur la situation juridique de la société.

III. ENJEUX SPÉCIFIQUES ET PRATIQUES DE LA DISSOLUTION DES SAS

A. Aménagements statutaires et anticipation de la dissolution

La flexibilité statutaire qui caractérise la SAS offre aux associés de nombreuses possibilités d'aménagement des modalités de dissolution, permettant d'anticiper diverses situations et de prévenir certaines difficultés :

1. Clauses relatives à la durée et au terme de la société : Les statuts peuvent moduler finement la durée de la SAS en fonction des objectifs poursuivis par les associés. Si la durée indéterminée est légalement autorisée, elle présente toutefois le risque de permettre à tout associé de demander à tout moment la dissolution judiciaire pour justes motifs. À l'inverse, la fixation d'une durée déterminée, éventuellement liée à la réalisation d'un projet spécifique, offre une plus grande prévisibilité.

Les statuts peuvent également prévoir des mécanismes de prorogation simplifiée, permettant par exemple à l'organe de direction de prolonger la durée de la société pour une période limitée sans nécessiter une assemblée générale extraordinaire, sous réserve de ratification ultérieure par cette dernière.

2. Clauses d'exclusion comme alternative à la dissolution : Pour prévenir les situations de blocage qui pourraient conduire à une dissolution judiciaire, les statuts peuvent instituer des mécanismes d'exclusion d'associés dans des circonstances précisément définies. L'article 853-19 de l'AUSCGIE autorise expressément ce type de clauses en disposant que "dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions".

Ces clauses, en permettant l'éviction d'un associé à l'origine d'une mésentente grave, peuvent constituer une alternative efficace à la dissolution, préservant ainsi la continuité de l'entreprise.

3. Clauses de préemption et d'agrément : Les statuts peuvent également prévoir des mécanismes de préemption et d'agrément, conformément aux articles 853-18 et suivants de l'AUSCGIE, qui permettent de contrôler les transferts d'actions et ainsi de prévenir l'entrée au capital d'associés susceptibles de perturber le fonctionnement de la société au point de provoquer une situation justifiant la dissolution.
4. Clauses de continuation : Pour pallier le risque de dissolution lié à certains événements affectant les associés (décès, incapacité, faillite personnelle), les statuts peuvent prévoir des clauses de continuation stipulant expressément que ces événements n'entraîneront pas la dissolution de la société.
5. Clauses définissant les "justes motifs" de dissolution : Bien que la notion de "justes motifs" relève en dernier ressort de l'appréciation souveraine des juges, les statuts peuvent néanmoins tenter d'en préciser les contours, en indiquant par exemple certaines situations qui ne seront pas considérées comme constituant un juste motif de dissolution (désaccord sur la politique de distribution des dividendes, divergence stratégique ordinaire, etc.).

Ces aménagements statutaires, s'ils sont rédigés avec précision et dans le respect des dispositions impératives de l'AUSCGIE, peuvent significativement réduire les risques de dissolution non désirée tout en facilitant les dissolutions volontaires lorsqu'elles deviennent nécessaires.

B. Aspects pratiques et contentieux de la dissolution

La mise en œuvre pratique de la dissolution soulève plusieurs enjeux spécifiques qui méritent une attention particulière :

1. La désignation du liquidateur : Conformément à l'article 208 de l'AUSCGIE, "la société est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs, personnes physiques ou morales, nommés par les associés dans les conditions prévues pour la nomination des dirigeants sociaux. [...]". Dans le cas spécifique de la SAS, cette nomination relève théoriquement de l'assemblée générale extraordinaire, mais les statuts peuvent prévoir d'autres modalités, comme la désignation par le président ou par un organe collégial statutaire.

Le choix du liquidateur revêt une importance stratégique considérable, ce dernier disposant de larges pouvoirs pour réaliser l'actif, payer le passif et, le cas échéant, répartir le boni de liquidation. Il est donc recommandé de sélectionner une personne disposant des compétences techniques nécessaires (juridiques, comptables, financières) et d'une parfaite connaissance de l'entreprise.

2. Le traitement des conventions intra-groupe : Dans le cas fréquent où la SAS dissoute appartient à un groupe de sociétés, la liquidation implique le dénouement de nombreuses conventions intra-groupe (prestations de services, contrats de financement, garanties croisées, etc.). Cette situation soulève des difficultés spécifiques, notamment en termes de valorisation des créances réciproques et de hiérarchisation des remboursements.

La pratique recommande d'établir un inventaire exhaustif de ces conventions dès le début de la liquidation et de définir une stratégie globale de dénouement, en concertation avec les autres entités du groupe et sous le contrôle des associés.

3. La gestion des actifs incorporels : La SAS étant souvent utilisée comme véhicule pour des projets innovants ou technologiques, la liquidation peut impliquer la cession ou le transfert d'actifs incorporels significatifs (brevets, marques, savoir-faire, clientèle). Ces opérations nécessitent une expertise spécifique pour garantir une valorisation adéquate et des modalités de transfert juridiquement sécurisées.
4. Les contentieux liés à la dissolution : Plusieurs types de contentieux peuvent survenir lors de la dissolution d'une SAS :

• Contestation de la régularité de la décision de dissolution volontaire, notamment sur le fondement du non-respect des règles de quorum et de majorité ou d'un abus de majorité ;
• Désaccord sur la nomination ou la révocation du liquidateur ;
• Litiges relatifs à l'évaluation des actifs et à la répartition du boni de liquidation ;
• Mise en cause de la responsabilité des dirigeants, notamment en cas de dissolution pour perte de capitaux propres non régulièrement traitée.

Face à ces risques contentieux, une documentation rigoureuse de l'ensemble du processus de dissolution et de liquidation, ainsi qu'une transparence constante à l'égard des associés, constituent des mesures préventives essentielles.

5. Les aspects fiscaux de la dissolution : La dissolution entraîne généralement l'exigibilité immédiate de certaines impositions (droits d'enregistrement, imposition des plus-values latentes, etc.) et peut également conduire à la remise en cause de certains avantages fiscaux antérieurement accordés (reports d'imposition, exonérations conditionnées à une durée de détention, etc.).

Une planification fiscale anticipée de la dissolution, incluant notamment une évaluation précise des conséquences fiscales pour la société et ses associés, permet souvent d'optimiser le traitement fiscal de l'opération dans le respect des législations nationales applicables.

IV. ASPECTS COMPARATIFS ET PRATIQUES DES DIFFÉRENTES FORMES DE DISSOLUTION

A. Tableau synthétique des formes de dissolution applicables à la SAS

B. Considérations pratiques dans le choix de la forme de dissolution

1. Contexte économique et financier : La situation financière de la société, ses perspectives de redressement et sa capacité à attirer de nouveaux investissements influencent significativement le choix entre dissolution volontaire et tentative de régularisation en cas de capitaux propres insuffisants.
2. Relations entre associés : La qualité des relations entre associés et l'existence de conflits latents peuvent influencer la préférence pour une dissolution volontaire anticipée plutôt qu'une prolongation d'activité qui nécessiterait de nouveaux apports ou sacrifices financiers.
3. Enjeux de responsabilité : L'exposition potentielle des dirigeants à des actions en responsabilité, particulièrement élevée en cas de non-respect des obligations liées aux capitaux propres insuffisants, peut orienter vers une dissolution volontaire anticipée et ordonnée.
4. Protection du patrimoine des associés : Dans les SAS où des associés se sont portés cautions d'engagements sociaux, la dissolution anticipée volontaire peut parfois constituer une stratégie de limitation des risques, sous réserve qu'elle ne soit pas frauduleuse.
5. Considérations fiscales et sociales : Les implications fiscales et sociales des différentes formes de dissolution peuvent varier significativement, particulièrement concernant le traitement des boni de liquidation et les obligations envers les salariés.

C. Bonnes pratiques de gouvernance préventive

1. Clauses statutaires anticipatives : Pour les SAS, l'inclusion dans les statuts de clauses prévoyant des protocoles précis de gestion des situations de pertes importantes permet de réduire l'incertitude et les risques de blocage décisionnel.
2. Mécanismes d'alerte interne : La mise en place de tableaux de bord financiers intégrant un suivi des capitaux propres et d'alertes précoces en cas de dégradation peut permettre d'anticiper les actions correctrices.
3. Formation et sensibilisation des dirigeants : Une connaissance approfondie par les dirigeants des enjeux et mécanismes juridiques liés aux différentes formes de dissolution constitue un facteur important de prévention des risques.
4. Documentation et traçabilité des décisions : La conservation méticuleuse des documents établissant les diligences des dirigeants (analyses financières, consultations d'experts, procès-verbaux détaillés) peut s'avérer cruciale en cas de contentieux ultérieur sur leur responsabilité.
5. Dialogue préventif avec les créanciers stratégiques : L'établissement de relations de confiance avec les créanciers significatifs, fondées sur une transparence maîtrisée, peut permettre d'éviter des actions en dissolution judiciaire précipitées en cas de difficultés temporaires.