Le capital social de la société à responsabilité représente l’ensemble des ressources financières apportées par les associés. Il peut être augmenté en cours de vie sociale par la mise en œuvre de plusieurs mécanismes. Tel est le cas de l’augmentation du capital social par apports en nature ou/et par stipulations d’avantages particuliers. L’apport en nature renvoie à un bien matérialisé tel qu'un immeuble ou un fonds de commerce dont la valeur est traduite dans le capital social. Les stipulations d’avantages particuliers peuvent être définis de façon large, comme étant des situations privilégiées faites dans les statuts d’une société par actions, soit à une personne non actionnaire, soit à l’un des actionnaires, afin de lui conférer des droits plus étendus qu’aux autres. Ainsi, le législateur de l’OHADA a organisé ce procédé d’augmentation de capital social de la société à responsabilité par les articles 363 à 365 de l’AUDSCGIE précisant les modalités de sa mise en œuvre (I). Toutefois, étant une modification d’un élément important de la société, il produit des effets considérables (II).

I-          Procédure d’augmentation du capital social par apports en nature et/ ou stipulations d’avantages particuliers

Conformément à l’article 363 alinéa 1, l’augmentation du capital par apports en nature peut être réalisée partiellement ou totalement. Dans l’un ou dans l’autre cas, un commissaire aux apports doit être désignés par les associés dès lors que la valeur de l’ensemble des apports considérés est supérieure à cinq millions (5.000.000) de franc CFA.

Dans l’hypothèse où il s’agit de l’octroi d’avantages particuliers, un commissaire aux apports est obligatoirement désigné par les associés. Ce dernier est désigné selon les mêmes modalités que celles prévues lors de la constitution de la société. Sa nomination peut également être faite par la juridiction compétente à la demande de tout associé, quel que soit le nombre de parts qu’il représente.

Il établit sous sa responsabilité un rapport, qui décrit chacun des apports et/ou avantages particuliers, selon le cas, indique le mode d'évaluation adopté et les raisons pour lesquelles il a été retenu. Il atteste que la valeur des apports correspond au moins à la valeur du nominal des parts sociales à émettre. En cas d'impossibilité d'établir la valeur des avantages particuliers, le commissaire aux apports en apprécie la consistance et les incidences sur la situation des associés.

Les délibérations prises en l'absence du commissaire aux apports prévu au présent article sont nulles. Les délibérations peuvent être annulées dans le cas où le rapport ne contient par les indications prévues par les dispositions ci-dessus.

Le rapport du commissaire aux apports est soumis à l'assemblée chargée de statuer sur l'augmentation de capital.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, le gérant et les associés sont responsables de la valeur attribuée aux apports en nature dans les conditions fixées à l'article 312 ci-dessus.

Toutefois, l'assemblée ne peut réduire la valeur des apports ou des avantages particuliers qu'à l'unanimité des souscripteurs et avec le consentement exprès de l'apporteur ou du bénéficiaire mentionné au procès-verbal. À défaut, l'augmentation du capital est nulle.

II-       Les effets et spécificités de la procédure d’augmentation du capital par apports en nature et/ ou stipulations d’avantages particuliers

Bien que l’augmentation du capital par apports en nature et/ ou stipulations d’avantages particuliers entraine des effets au sein de la société, il faut néanmoins relever que ce mécanisme comporte des spécificités.

Conformément à l’article 364 de l’AUDSCGIE, L'apporteur en nature ou le bénéficiaire de l'avantage particulier ne prend pas part au vote de la résolution approuvant cet apport ou avantage particulier. Ses parts sociales ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Toute délibération prise en violation du présent article est nulle.

Cette procédure d’augmentation du capital entraine la modification des statuts de la société à responsabilité limitée. En effet, le capital social est un élément des statuts de la société, son changement entraine par conséquent des modifications sur les statuts. En outre, Ces avantages sont de type pécuniaire et consistent le plus souvent dans l'attribution d'actions donnant droit à un dividende plus important que celui qui est versé aux titulaires de parts ordinaires.