Commentaire juridique
Le domaine public, inaliénable et imprescriptible, comprend le domaine naturel (mer, cours d'eau, lacs) et artificiel (routes, places publiques, édifices publics). Les occupations privatives sont soumises à autorisation temporaire et révocable moyennant redevance. La protection renforcée vise à préserver ces biens d'utilité publique contre les occupations anarchiques.
Le domaine privé de l'État et des collectivités territoriales constitue une réserve foncière pour les projets de développement et les programmes sociaux. Les procédures d'attribution suivent les principes de transparence et d'équité avec publicité et mise en concurrence. La mise en valeur dans les délais prescrits conditionne le maintien des droits sous peine de retour au domaine.