Commentaire juridique
L'expropriation pour cause d'utilité publique suit une procédure garantissant les droits des propriétaires : déclaration d'utilité publique motivée, enquête parcellaire contradictoire, négociation amiable privilégiée, indemnisation juste et préalable. La Commission d'expropriation évalue les indemnités selon la valeur vénale. Les recours contentieux permettent la contestation des décisions.
L'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) modernise la gestion foncière avec la numérisation du cadastre et la mise en place du Système d'Information Foncière. Les Plans Fonciers Ruraux cartographient les droits fonciers coutumiers pour prévenir les conflits. L'aménagement foncier rural (remembrement, redistribution) améliore la structure parcellaire pour une exploitation rationnelle.