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Le Code minier organise le régime juridique de la recherche et de l'exploitation des substances minérales en distinguant les mines (substances concessibles) des carrières (matériaux de construction). Il établit le principe de la propriété étatique du sous-sol et définit les droits et obligations des titulaires de titres miniers. Les procédures d'attribution privilégient la transparence avec appels d'offres pour les périmètres à fort potentiel.

Les textes d'application précisent les modalités techniques, environnementales et fiscales. Les conventions minières négociées pour les grands projets complètent le dispositif légal en définissant les engagements spécifiques. L'harmonisation en cours avec les standards internationaux et les directives de la CEDEAO vise à renforcer l'attractivité tout en améliorant la gouvernance.


DECRET N°2008-804 DU 31 DECEMBRE 2008 Portant règlement d'application du code minier et fiscalité minière en République du Bénin

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Loi n°2006–17 portant code minier et fiscalités minières en République du Bénin

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