Commentaire juridique
La domanialité publique protège les biens affectés à l'usage public ou au service public selon les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. Les occupations privatives du domaine public sont soumises à autorisation révocable.
Le domaine privé de l'État constitue une réserve foncière pour les projets de développement. Les procédures d'attribution suivent des règles de transparence adaptées aux capacités administratives nationales.