Commentaire juridique
L'expropriation pour cause d'utilité publique suit une procédure garantissant les droits des propriétaires dans la limite des moyens disponibles. La déclaration d'utilité publique et l'indemnisation juste encadrent le processus d'expropriation.
L'aménagement foncier vise la restructuration des espaces urbains et ruraux selon les besoins de développement. Les opérations d'aménagement tiennent compte des contraintes financières et techniques nationales.