Commentaire juridique
Les cours d'appel, juridictions du deuxième degré, exercent leur compétence sur les ressorts définis par la loi et garantissent le double degré de juridiction, principe fondamental permettant le réexamen des décisions rendues en première instance. Leur répartition territoriale vise à rapprocher la justice d'appel des justiciables tout en tenant compte des contraintes géographiques et sécuritaires. La collégialité des formations de jugement renforce la qualité et l'impartialité des décisions rendues.
La Cour de cassation, ainsi que la haute juridiction de l'ordre judiciaire, assurent l'unité d'interprétation et d'application du droit sur l'ensemble du territoire national à travers son contrôle de cassation. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction mais vérifie la correcte application du droit par les juridictions Inférieures sans réexaminer les faits. Ses arrêts de principe orientent la jurisprudence nationale et contribuent à la sécurité juridique et à la prévisibilité du droit.
La Cour Constitutionnelle, gardienne de la Constitution, veille au respect de la loi fondamentale, contrôle la constitutionnalité des lois avant ou après leur promulgation, garantit la régularité des élections nationales et règle les conflits de compétence entre institutions. Ses décisions, revêtues de l'autorité de la chose jugée, s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à l'ensemble des citoyens, constituant ainsi un rempart essentiel pour la protection des droits fondamentaux et l'équilibre des pouvoirs.