Commentaire juridique
Le statut de la magistrature, défini par la loi organique, garantit l'indépendance des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Le Conseil Supérieur de la Magistrature, présidé par le Président de la République avec le Ministre de la Justice comme vice-président, gère la carrière des magistrats, veille au respect de la déontologie et exerce le pouvoir disciplinaire. L'inamovibilité des magistrats du siège les protège contre les mutations arbitraires et les pressions extérieures. Le recrutement par concours et la formation initiale et continue à l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) assurent la compétence technique et l'intégrité professionnelle.
Les auxiliaires de justice jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement du système judiciaire centrafricain. Les avocats, organisés au sein du Barreau de Centrafrique, exercent une profession libérale réglementée, assurant la défense et la représentation des justiciables devant les juridictions. Les huissiers de justice, officiers ministériels, ont le monopole de la signification des actes et de l'exécution forcée des décisions de justice. Les notaires, officiers publics, confèrent l'authenticité aux actes et contrats, garantissant ainsi la sécurité juridique des transactions. Les greffiers assurent les fonctions d'assistance du juge et d'authentification des actes juridictionnels. Les experts judiciaires apportent leur expertise technique dans les domaines spécialisés.
Les ordres professionnels des auxiliaires de justice veillent au respect de la déontologie, organisent la formation continue et exercent le pouvoir disciplinaire sur leurs membres. Les tarifs réglementés ou homologués garantissent l'accès aux services de justice tout en assurant une juste rémunération des professionnels. L'aide juridictionnelle permet aux personnes démunies d'accéder à la justice en prenant en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires des auxiliaires de justice.