Commentaire juridique
Le régime des actes administratifs aux Comores s'inspire du modèle français tout en intégrant des spécificités locales liées au caractère fédéral de l'État. Les actes de l'Union et ceux des îles autonomes obéissent aux mêmes principes fondamentaux de légalité et de hiérarchie des normes, mais leur contrôle juridictionnel s'exerce selon des modalités différenciées.
La responsabilité administrative, qu'elle soit de l'Union ou des îles autonomes, peut être engagée selon les principes classiques de faute de service ou de risque. Cependant, la limitation des ressources budgétaires de l'État comorien pose des défis particuliers pour l'indemnisation effective des préjudices causés aux administrés.
Le contentieux administratif relève principalement des tribunaux de première instance statuant en matière administrative, avec appel devant les cours d'appel des îles. La Cour suprême assure l'unification de la jurisprudence administrative au niveau national, garantissant une application cohérente du droit administratif dans l'ensemble de l'archipel.