Commentaire juridique
La négociation collective structure les relations professionnelles par branche d'activité dans les secteurs organisés de l'économie. Les conventions collectives améliorent les dispositions légales en matière de salaires, conditions de travail et avantages sociaux. L'extension des conventions par arrêté ministériel généralise leurs bénéfices à l'ensemble des entreprises du secteur.
Les accords d'entreprise permettent l'adaptation des règles aux spécificités de chaque organisation dans un contexte où les entreprises ont des tailles et des capacités très variables. La hiérarchie des normes garantit le respect des minima légaux et conventionnels. Le dialogue social tripartite implique gouvernement, employeurs et syndicats dans l'élaboration des politiques sociales.