Commentaire juridique
La liberté syndicale, constitutionnellement garantie, permet l'organisation et l'action collective des travailleurs dans le respect du pluralisme syndical. Les délégués du personnel et syndicaux bénéficient de protections contre les discriminations. Les moyens matériels et temporels pour l'exercice des mandats sont adaptés aux capacités des entreprises.
Le dialogue social institutionnalisé associe les partenaires sociaux aux décisions de politique économique et sociale. Le Conseil National du Travail promeut la concertation tripartite sur les grandes orientations. Les accords nationaux interprofessionnels traitent des questions transversales affectant l'ensemble des travailleurs.