Commentaire juridique
La domanialité publique protège les biens affectés à l'usage public dans un contexte où la pression foncière urbaine est forte. L'inaliénabilité et l'imprescriptibilité garantissent la pérennité de l'affectation malgré les tentatives d'occupation illégale. Les occupations privatives du domaine public sont strictement encadrées et révocables.
Le domaine privé de l'État constitue une réserve foncière pour les projets de développement et les investissements publics. Les procédures d'attribution suivent des règles de transparence adaptées aux capacités administratives. La mise en valeur conditionne le maintien des droits accordés dans un contexte où l'optimisation de l'utilisation des terres constitue une priorité.