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L'expropriation pour cause d'utilité publique suit une procédure garantissant les droits des propriétaires dans un contexte où les projets d'infrastructure nécessitent souvent des acquisitions foncières importantes. La déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaire et l'indemnisation juste constituent les étapes essentielles. Les recours juridictionnels permettent la contestation des décisions.
L'aménagement foncier vise la restructuration et la viabilisation des espaces urbains et ruraux face aux défis de l'urbanisation rapide. Les opérations de lotissement améliorent l'organisation parcellaire urbaine. Le cadastre, en cours de modernisation avec l'appui de la coopération internationale, vise à fiabiliser l'information foncière et réduire les conflits.
Loi N° 009-2018/An Portant Expropriation Pour Cause D’utilité Publique Et Indemnisation Des Personnes Affectées Par Les Aménagements Et Projets D’utilité Publique Et D’intérêt General Au Burkina Faso
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