Commentaire juridique
L'ANAC, autorité indépendante de régulation, supervise l'ensemble du secteur de l'aviation civile. Ses missions couvrent la certification, la surveillance continue, l'élaboration de la réglementation et les enquêtes sur les incidents. L'indépendance technique et financière garantit l'impartialité de la régulation.
Les pouvoirs de l'ANAC incluent la délivrance des certificats et licences, les inspections, les sanctions administratives et la coordination avec les autorités internationales. La séparation entre régulation et exploitation renforce la crédibilité du système de supervision et la confiance des acteurs.