Commentaire juridique
Les documents d'urbanisme organisent le développement spatial des villes selon une hiérarchie allant du schéma directeur aux plans de détail. Ces documents définissent les zones constructibles, les densités autorisées, les équipements à réaliser et les servitudes d'utilité publique. L'élaboration participative associe les populations aux choix d'aménagement.
Le permis de construire constitue l'autorisation administrative préalable obligatoire pour toute construction. Les guichets uniques du foncier et de l'habitat simplifient les procédures et réduisent les délais. Le contrôle de conformité vérifie le respect des règles d'urbanisme, de construction et de sécurité tout au long du chantier.