Commentaire juridique
Les opérations de promotion immobilière sont encadrées pour protéger les acquéreurs et garantir la qualité des réalisations. L'agrément des promoteurs immobiliers vérifie leurs capacités techniques et financières. La vente en état futur d'achèvement est strictement réglementée avec des garanties financières obligatoires.
Le contrôle technique obligatoire pour certains types de constructions assure le respect des normes de sécurité. Les règles de construction parasismique s'appliquent progressivement. La responsabilité décennale des constructeurs protège les acquéreurs contre les vices cachés. Les programmes de logements sociaux bénéficient de procédures adaptées.