Commentaire juridique
Les autorités contractantes doivent respecter des obligations strictes tout au long du processus d'achat public. La planification annuelle des marchés, la constitution de cellules de passation compétentes et le respect scrupuleux des procédures conditionnent la régularité des marchés. La formation continue des agents améliore la professionnalisation.
Les entreprises soumissionnaires doivent justifier de capacités techniques, financières et juridiques adaptées. Les obligations d'exécution incluent le respect des délais, la qualité des prestations et les normes sociales et environnementales. Les garanties bancaires et assurances protègent l'administration contre les défaillances.