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Commentaire juridique
Le droit de la commande publique constitue un secteur stratégique de la gouvernance économique en Côte d'Ivoire, régissant l'utilisation d'environ 25% du PIB à travers les achats publics. Cette branche du droit administratif économique établit les règles de passation et d'exécution des marchés publics, visant l'efficacité de la dépense publique, la transparence des procédures et l'équité d'accès des entreprises à la commande publique.
L'évolution du cadre juridique des marchés publics reflète les efforts de modernisation et de lutte contre la corruption. Les réformes successives ont renforcé les principes de concurrence, de transparence et d'égalité de traitement, tout en simplifiant les procédures et en développant la dématérialisation. La création de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics marque une étape importante dans la professionnalisation du secteur.
Cette section couvre quatre composantes du système de commande publique. Le contentieux qui garantit les droits des soumissionnaires. Les obligations des parties qui encadrent les relations contractuelles. La réglementation générale qui définit les procédures. Les structures de régulation qui assurent le contrôle et l'amélioration continue.