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Commentaire juridique

Le Code des marchés publics établit les principes fondamentaux et les procédures détaillées. Les seuils de passation déterminent les procédures applicables, de la demande de cotation à l'appel d'offres international. Les critères d'attribution privilégient le mieux-disant selon des grilles d'évaluation objectives et transparentes.

La dématérialisation progresse avec la plateforme électronique de passation des marchés publics. Cette modernisation améliore la transparence, réduit les délais et les coûts de transaction. La publication systématique des informations sur les marchés renforce la redevabilité et facilite le contrôle citoyen.


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