Commentaire juridique
La négociation collective structure les relations professionnelles dans les principaux secteurs économiques. La Convention Collective Interprofessionnelle de 1977, régulièrement actualisée, fixe le cadre général. Les conventions de branche (banques, BTP, commerce, industrie) améliorent les minima légaux et adaptent les règles aux spécificités sectorielles.
Les accords d'entreprise se développent dans les grandes sociétés pour traiter des questions spécifiques : productivité, formation, avantages sociaux. Le Conseil National du Dialogue Social facilite les négociations tripartites sur les grandes orientations. L'extension ministérielle généralise les bénéfices des conventions aux non-signataires.