Commentaire juridique
La procédure pénale militaire s'aligne sur le droit commun avec des adaptations mineures. L'enquête préliminaire peut être menée par la police militaire sous contrôle du parquet militaire. Les droits de la défense incluent l'assistance obligatoire d'un avocat, la présomption d'innocence et le contradictoire.
Les audiences sont publiques sauf exception justifiée par la défense nationale. Les voies de recours ordinaires et extraordinaires garantissent le double degré de juridiction. L'exécution des peines tient compte du maintien de l'ordre militaire avec des établissements pénitentiaires militaires spécifiques.