) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

Le marché immobilier ivoirien connaît un dynamisme remarquable porté par la croissance économique et l'urbanisation. Les transactions immobilières suivent des procédures formalisées avec intervention notariale obligatoire pour les mutations immobilières. Les avant-contrats (compromis, promesses) sécurisent les négociations avec des mécanismes de garantie adaptés.

Les baux d'habitation sont régis par l'ordonnance de 1970 modifiée qui protège les locataires tout en garantissant les droits des bailleurs. La Commission de conciliation des loyers modère les augmentations et prévient les conflits. Le développement de l'immobilier de standing crée de nouvelles catégories contractuelles adaptées aux standards internationaux.


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