Commentaire juridique
La gestion domaniale distingue le domaine public inaliénable et imprescriptible du domaine privé cessible. Le Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme gère les attributions de terrains urbains. Les procédures de purge des droits coutumiers sécurisent les investissements sur les terrains domaniaux.
Les concessions et baux emphytéotiques permettent la valorisation du domaine privé de l'État. Les cahiers des charges imposent des obligations de mise en valeur dans des délais stricts. La digitalisation du cadastre et du livre foncier améliore la transparence et réduit les conflits.