Commentaire juridique
L'expropriation pour cause d'utilité publique suit une procédure garantissant les droits des expropriés. La déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaire et la commission d'indemnisation encadrent le processus. L'indemnisation juste et préalable inclut la valeur vénale et les préjudices accessoires.
Les opérations d'aménagement foncier restructurent les espaces urbains et périurbains. Les sociétés d'État (AGEF, SICOGI) et les aménageurs privés développent des projets intégrés. Le remembrement urbain améliore la trame viaire et les équipements. La modernisation du cadastre avec l'appui de la Banque Mondiale fiabilise l'information foncière.