Commentaire juridique
Le Code minier de 2014 modernise le cadre juridique avec des innovations majeures. La participation gratuite de l'État à 10% (portée à 15% pour les gisements exceptionnels) sécurise les revenus publics. Les procédures d'attribution par appel d'offres pour les périmètres prometteurs maximisent la rente. La durée des permis et les obligations de travaux sont clarifiées.
Les textes d'application précisent les modalités techniques : méthodologie des études d'impact, barèmes de calcul du contenu local, procédures de consultation communautaire. La distinction entre mines industrielles, semi-industrielles et artisanales permet des régimes adaptés. L'intégration de la blockchain pour le cadastre minier améliore la transparence.