Commentaire juridique
Le régime fiscal équilibre compétitivité et juste rétribution : redevance sur la production (3-6%), impôt sur les sociétés (25%), taxe ad valorem (2%). La stabilité fiscale peut être négociée pour les grands projets structurants. Les exonérations en phase de recherche et construction facilitent le développement.
La répartition des revenus miniers innove : 70% à l'État, 25% aux collectivités territoriales, 5% au Fonds de développement minier local. La transparence ITIE publie tous les flux financiers. La lutte contre l'optimisation fiscale mobilise l'échange automatique d'informations et les prix de transfert.