Commentaire juridique
La Direction Générale des Mines assure la gestion administrative et technique du secteur. Ses inspections régulières vérifient le respect des obligations contractuelles et environnementales. Le cadastre minier digitalisé garantit la sécurité juridique des titres et prévient les chevauchements.
La Société pour le Développement Minier (SODEMI), bras technique de l'État, participe aux projets stratégiques et développe l'expertise nationale. Le Comité de Développement Minier Local associe autorités, opérateurs et communautés dans la gouvernance territoriale. Les mécanismes de règlement des différends privilégient la médiation avant l'arbitrage international.