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Commentaire juridique

Les trois Cours d'appel (Abidjan, Bouaké, Daloa) exercent le contrôle d'appel sur les décisions de première instance. Leur compétence territoriale équilibrée rapproche la justice d'appel des justiciables. Les chambres spécialisées (civile, commerciale, sociale, pénale) garantissent l'expertise juridictionnelle.

La Cour Suprême, juridiction suprême unique depuis 1994, comprend trois chambres : judiciaire, administrative et des comptes. Son rôle d'unification de la jurisprudence s'exerce à travers les pourvois en cassation. Les avis consultatifs éclairent le gouvernement sur les projets de textes.

Le Conseil Constitutionnel veille à la constitutionnalité des lois et à la régularité des élections. Sa composition rénovée en 2016 renforce son indépendance. La saisine élargie (tiers des députés, 5000 citoyens) démocratise le contrôle de constitutionnalité.


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