Commentaire juridique
Le régime des actes administratifs au Gabon s'articule autour des principes fondamentaux hérités du droit français mais adaptés au contexte national. Les actes administratifs, qu'ils soient réglementaires (décrets, arrêtés, circulaires) ou individuels (nominations, autorisations, sanctions), doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant les juridictions administratives. La loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail et ses textes d'application illustrent cette hiérarchisation normative.
La responsabilité administrative au Gabon suit les principes classiques de responsabilité pour faute et sans faute, permettant aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, principalement porté devant les chambres administratives des tribunaux de première instance et la chambre administrative de la Cour de cassation, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique et la protection des droits des citoyens. Les délais de recours, généralement de deux mois, et les procédures de référé administratif garantissent l'efficacité du contrôle juridictionnel.