Commentaire juridique
Le régime des actes administratifs au Togo s'articule autour du principe de légalité et de la hiérarchie des normes. Les actes administratifs, qu'ils soient réglementaires (décrets, arrêtés) ou individuels (nominations, autorisations), doivent respecter la Constitution, les lois et les principes généraux du droit. Le contrôle de légalité s'exerce tant par voie hiérarchique que juridictionnelle.
La responsabilité administrative permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le régime de responsabilité, inspiré du système français mais adapté au contexte togolais, distingue la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Le contentieux administratif, porté devant la chambre administrative de la Cour suprême, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique et la protection des droits des citoyens.