Commentaire juridique
Le statut général de la fonction publique togolaise organise la carrière des agents de l'État et des collectivités territoriales. Ce corpus juridique, modernisé par la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise, définit les droits et obligations des fonctionnaires, les modalités de recrutement par concours, les règles d'avancement et le régime disciplinaire.
La fonction publique territoriale, développée dans le cadre du processus de décentralisation, dispose de règles spécifiques adaptées aux besoins des collectivités locales tout en s'inscrivant dans les principes généraux de la fonction publique. Les textes régissent également les instances de dialogue social, notamment le Conseil supérieur de la fonction publique, et les mécanismes de protection des agents publics.