Commentaire juridique
Le notariat togolais joue un rôle crucial dans la sécurisation des transactions juridiques les plus importantes. Les notaires, officiers publics ministériels nommés par décret présidentiel, confèrent l'authenticité aux actes qu'ils reçoivent, leur donnant force probante et force exécutoire. Leur intervention est obligatoire pour certains actes, notamment les mutations immobilières, les constitutions de sociétés et certains actes de famille.
La profession notariale est strictement réglementée par l'ordonnance n° 2009-001 du 9 janvier 2009 portant organisation du notariat au Togo. Les conditions d'accès à la profession incluent une formation juridique approfondie et un stage professionnel. La Chambre des notaires du Togo veille au respect de la déontologie et à la formation continue de ses membres.