) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

La protection des consommateurs constitue une préoccupation croissante matérialisée par la loi n° 2020-006 du 3 mars 2020 relative à la protection du consommateur au Togo. Ce texte impose aux professionnels des obligations d'information, de sécurité et de loyauté dans leurs relations avec les consommateurs. Les associations de consommateurs sont reconnues et peuvent agir en justice.

Le droit de la concurrence, encore en développement, vise à maintenir un marché équitable et concurrentiel. Les pratiques anticoncurrentielles, les ententes et les abus de position dominante sont prohibés. La réglementation des pratiques commerciales couvre la publicité, les ventes promotionnelles et les garanties commerciales, créant un équilibre entre liberté du commerce et protection des parties vulnérables.


Mohada AI