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Commentaire juridique
Le droit commercial et des affaires constitue le moteur juridique du développement économique togolais, établissant le cadre normatif des activités commerciales et entrepreneuriales. Cette branche dynamique a connu une transformation radicale avec l'adhésion du Togo à l'OHADA le 27 octobre 1995, positionnant le pays dans un espace juridique harmonisé qui facilite les échanges économiques et sécurise les investissements.
L'harmonisation du droit des affaires au niveau régional a permis au Togo de moderniser rapidement son arsenal juridique commercial. Les Actes uniformes de l'OHADA, directement applicables, ont remplacé les dispositions nationales obsolètes, créant un environnement juridique prévisible et conforme aux standards internationaux. Cette évolution accompagne la stratégie nationale de faire du Togo une plateforme logistique et commerciale pour la sous-région.
Cette section couvre deux domaines complémentaires essentiels à la vie économique.