Commentaire juridique
L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique constitue le cadre juridique de référence pour la création et le fonctionnement des entreprises au Togo. Ce texte offre une variété de formes sociales adaptées aux différents besoins : de la société unipersonnelle à responsabilité limitée pour les petits entrepreneurs à la société anonyme pour les grandes entreprises.
Les sociétés coopératives, régies par la loi n° 2019-003 du 15 mai 2019 relative aux sociétés coopératives, jouent un rôle important dans l'économie sociale et solidaire. Le régime juridique des groupements d'intérêt économique (GIE) offre une structure souple pour la collaboration entre entreprises, particulièrement utilisée dans les secteurs agricole et artisanal.