Commentaire juridique
L'Agence Nationale de l'Aviation Civile du Togo (ANAC-Togo), créée par la loi n° 2007-007 du 22 janvier 2007, constitue l'autorité de régulation du secteur. Elle exerce des missions de certification, de surveillance et de contrôle de l'ensemble des activités aéronautiques civiles. Son autonomie administrative et financière garantit l'indépendance de la régulation.
Les prérogatives de l'ANAC-Togo couvrent la délivrance des certificats et licences, l'inspection des opérateurs, l'enquête sur les accidents et incidents, ainsi que l'élaboration de la réglementation technique. La séparation entre fonctions de régulation et d'exploitation renforce la crédibilité du système de supervision.