Commentaire juridique
Le secteur aval des hydrocarbures est libéralisé depuis 1999. Les activités d'importation, de stockage et de distribution des produits pétroliers sont soumises à agrément. Le Comité de Suivi des Prix des Produits Pétroliers fixe mensuellement les prix maxima à la pompe selon une formule prenant en compte les cours internationaux.
La sécurité des installations pétrolières et la qualité des produits font l'objet de contrôles réguliers par les services techniques compétents. Les normes environnementales s'appliquent aux dépôts et stations-service. La constitution de stocks de sécurité vise à garantir la continuité de l'approvisionnement.