Commentaire juridique
Le notariat gabonais, organisé par l'ordonnance n°00000001/PR/2009 du 14 janvier 2009, joue un rôle fondamental dans la sécurisation des transactions juridiques. Les notaires, officiers publics et ministériels nommés par décret présidentiel, confèrent l'authenticité aux actes qu'ils reçoivent, leur donnant ainsi force probante et force exécutoire. Leur intervention est obligatoire pour de nombreux actes, notamment les ventes immobilières, les constitutions de sociétés, les contrats de mariage et les testaments authentiques.
La profession notariale au Gabon est strictement réglementée avec des conditions d'accès rigoureuses incluant la nationalité gabonaise, un diplôme de notariat et un stage professionnel. Les notaires sont soumis à des obligations déontologiques strictes contrôlées par la Chambre des notaires et le ministère de la Justice. Les tarifs notariaux, fixés par décret, garantissent l'accessibilité des services tout en assurant la viabilité économique des offices. La conservation des minutes et la délivrance des copies authentiques assurent la pérennité et la sécurité juridique des actes.