Commentaire juridique
L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique constitue le cadre juridique de référence pour la création et le fonctionnement des entreprises au Gabon. Ce texte offre une palette complète de formes sociétaires adaptées aux différents besoins : de la société à responsabilité limitée (SARL) privilégiée par les PME à la société anonyme (SA) utilisée par les grandes entreprises, en passant par la société par actions simplifiée (SAS) qui offre une grande flexibilité statutaire. Le capital social minimum requis varie selon la forme sociétaire, avec des montants relativement accessibles pour encourager l'entrepreneuriat.
Les dispositions nationales complètent ce cadre en régissant les aspects spécifiques aux coopératives et aux entreprises d'économie sociale. La loi n°023/2015 du 29 décembre 2015 portant statut général de la coopération en République gabonaise modernise le cadre juridique des coopératives, particulièrement importantes dans les secteurs agricole et artisanal. Les groupements d'intérêt économique (GIE) offrent une structure souple pour la collaboration entre entreprises, notamment pour l'exportation des produits locaux ou la mutualisation de moyens. Le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), tenu par les greffes des tribunaux, assure la publicité légale et la sécurité juridique des transactions commerciales.