Commentaire juridique
La loi-cadre sur l'environnement impose la réalisation d'études d'impact environnemental pour tout projet susceptible d'avoir des effets significatifs sur l'environnement. Le décret n° 2017-040/PR du 23 mars 2017 fixe la procédure de réalisation et de validation des EIE. L'Agence Nationale de Gestion de l'Environnement (ANGE) supervise le processus.
Les études doivent identifier et évaluer les impacts potentiels, proposer des mesures d'atténuation et prévoir un plan de gestion environnementale. La consultation publique est obligatoire pour les projets d'envergure. Le suivi environnemental des projets autorisés garantit le respect des engagements.